interventions auprès des administrations

REUNION DREAL * Toulouse, le 16 janvier 2017

Participants :

  • DREALLaurence PUJO, directrice régionale adjointe (en partie), Eric PELLOQUIN, directeur de l’énergie et de la connaissance
  • Collectif TNE OCCITANIE EnvironnementEmmanuel FORICHON, secrétaire;  Anne-Marie et Robert CITTON  (12) ; Jacques BIAU (81) ; Philippe GOUZE (11) ; François SICRE (31) ; Marjolaine MIGRAINE (34) ; Gilbert DARGEGEN (11); Bruno LADSOUS (12)

En ouverture, Emmanuel FORICHON regrette que, s’agissant d’une réunion prévue de longue date et qu’il eut été possible de déplacer moyennant un délai de prévenance, la direction générale de la DREAL ne puisse se rendre disponible au-delà de 45 minutes auprès de responsables associatifs représentant la société civile, souvent venus de loin. Il est cependant accepté, in fine, de poursuivre la réunion avec le directeur de l’énergie et de la connaissance. Il rappelle qu’il a préalablement été adressé à la DREAL un ensemble de questions : des réponses précises et concrètes sont donc attendues, y compris sur les suites de questions dépassant le périmètre de responsabilités propre de la direction régionale.

Cette réunion se présente en suite de celle du 27 avril 2016, dans un périmètre élargi à l’ensemble de la nouvelle Région dans le cadre du nouveau Collectif régional TNE Occitanie Environnement, regroupant 140 associations de protection de l’environnement. Ce regroupement sera concrétisé à Rodez dans le cadre d’une manifestation le 21 janvier 2017. L’objectif du Collectif est de convaincre l’opinion et les décideurs régionaux de stopper le développement anarchique d’un éolien industriel qui est une réponse inadaptée tant au défi énergétique qu’au développement économique, touristique et culturel de la grande région occitane, qui est une région authentique. Les nuisances résultant du développement de l’éolien ont un coût disproportionné face à cette recherche d’authenticité dans le cadre de vie, la santé, les paysages, le patrimoine, l’environnement au sens large.

Il ne faudrait pas inférer de l’effort de concertation et de courtoisie des participants que tout peut se poursuivre comme avant : la réalité est celle d’une colère sur le terrain qui gronde, et d’une saturation face à l’invasion éolienne. La demande des associations est celle d’un moratoire, dans l’attente des nouveaux schémas régionaux, dont la phase de construction doit désormais associer les associations.

Laurence PUJO rappelle la loi NOTRe qui fait obligation pour les nouvelles Régions de produire un schéma de planification dénommé SRADDET (schéma régional d’aménagement, développement durable et égalité des territoires) qui fusionnera les documents sectoriels ou schémas préexistants dans les ex-Régions, incluant les SRCE et SRCAE ainsi qu’un nouveau Schéma régional biomasse. Elle confirme que le sujet éolien est difficile, arguant que l’on a une obligation ardente de développer le renouvelable « décarboné » alors même que l’on sait que l’éolien fait partie des solutions impactantes.

Robert CITTON rappelle à ce propos que les objectifs en énergies renouvelables fixés dans l’ex-PPI et dans le PPE sont irréalistes et fait valoir chiffres à l’appui que dans la composition du renouvelable la part relative de l’éolien est considérable, la DREAL nuançant ce propos concernant le solaire qui est encore mineur mais à croissance très rapide. Au point de vue des associations, le choix de tel ou tel type de renouvelable doit être fonction de sa capacité d’adaptation à l’environnement local : ainsi est-il tout aussi logique d’exclure l’éolien industriel dans des Parcs Naturels – dont la vocation n’est pas de produire de l’énergie – que de promouvoir le solaire à Aix-en-Provence. Agir autrement est absurde.

Emmanuel FORICHON conclue ces échanges préliminaires en regrettant que les corps intermédiaires aient dans cette affaire trahi les citoyens, raison pour laquelle le Collectif demandera parallèlement à être reçu par la Présidente de la Région ainsi que par le Préfet de Région.

AXE 1 : quelle est la portée exacte des Chartes des PNR et, d’une manière générale, la responsabilité des acteurs ou instances en charge de la gestion des espaces naturels protégés ?

Jacques BIAU précise que cette question s’analyse en termes d’opposabilité juridique des Chartes, prenant l’exemple du PNR Haut-Languedoc qui limite le potentiel éolien à 300 machines limitées à 125 mètres : le Président du PNR confirme que c’est opposable et applicable, mais les promoteurs continuent leur prospection (hélas avec l’appui d’élus qui n’ont pas été élus pour cela), prétendant qu’ils ne sont pas concernés par cette Charte, ni en nombre ni en hauteur.

Eric PELLOQUIN répond que la solution n’est pas juridique, précisant cependant qu’il doit exister une compatibilité entre la Charte et le SCoT et autres documents d’urbanismes : le Préfet doit vérifier cette compatibilité, mais il n’existe pas d’opposabilité au plan juridique.

Emmanuel FORICHON rappelle que le Directeur régional avait évoqué en avril 2016 une expertise à ce propos et en demande les conclusions.

Laurence PUJO répondant qu’elle n’a pas d’expertise1 à ce sujet, et affirmant qu’on ne peut pas opposer à un pétitionnaire l’incompatibilité entre son projet et la Charte du PNR, d’autant moins qu’en l’espèce les 300 mâts n’ont pas encore été atteints2.

Bruno LADSOUS témoigne d’une réponse différente du PNR Grands-Causses en septembre 2016, selon laquelle compte tenu des objectifs du PNR il ne pourra désormais plus être déposé ni instruit de nouveaux projets, une fois le SCoT mis en œuvre, aurions-nous été bernés ?

Laurence PUJO précise son propos : la charte du Parc doit s’appliquer dans les documents d’urbanisme, et ceux-ci sont appelés à être alors déclinés dans les permis de construire sollicités sous la forme d’un refus. Mais le Préfet ne peut pas refuser un permis de construire sur la seule base de ce qui figure dans la Charte du Parc.

Marjolaine MIGRAINE ayant formulé la proposition suivante « quand il y a incompatibilité, les services d’instruction ne pourraient-ils pas a minima écrire au promoteur pour le décourager, ne pourriez-vous pas publier une recommandation en ce sens, applicable à de nouveaux projets ? », Eric PELLOQUIN suggère que ce serait plutôt le rôle de ses collègues des DDT d’agir en amont dans ce sens, afin d’éviter l’accusation récurrente des promoteurs selon laquelle la DREAL en charge de l’instruction aurait une vision malthusienne.

TNE Occitanie Environnement récuse énergiquement ces accusations du lobby éolien qui ne cesse de se faire octroyer des aménagements de la Loi et des procédures qui lui sont exclusivement favorables.

Jacques BIAU évoquant une situation actuelle dans laquelle des PLU sont en contradiction avec le SCoT, les élus continuant de se laisser séduire, Eric PELLOQUIN concède qu’il existe un risque : c’est pourquoi il encouragera ses collègues DDT à travailler en s’inspirant des Chartes votées.

Robert Citton communique deux chiffres, figurant dans le Bulletin n°7 de mars 2016 de la DREAL (chiffres 2015) : 785 MW autorisés en Occitanie, dont les 2/3 (524 MW) dans les seuls PNR : c’est paradoxal. Il constate également que de fait, ce sont les promoteurs qui font l’aménagement du territoire, profitant de textes qu’ils se sont fait voter.

Eric PELLOQUIN, en désaccord, évoque plutôt la réalité d’un optimum de production dans ces territoires compte tenu de la continuité éolienne qui y prévaut. Emmanuel FORICHON suggère qu’il serait bien plus avisé de prendre en compte l’ensemble des optima, en y intégrant :

  • le coût des investissements à y consentir, largement supérieurs aux coûts nationaux moyens en raison des accès difficiles compte tenu de la nature pentue de ces territoires.

    • Eric PELLOQUIN répond que ce surcoût est répercuté en partie sur les pétitionnaires. Les associations Disposent d’autres informations : la part imputée aux pétitionnaires est faible et pèse peu dans leurs coûts d’investissement (6 % en moyenne selon la FEE)

    • il explique également que nous sommes la Région où tout a commencé, et que depuis lors les chiffres nationaux et régionaux se sont rapprochés : hauteurs, puissances installées, standardisation des outils et des méthodes.

  • les coûts de raccordement :

Eric PELLOQUIN répondant que c’est l’affaire du développeur, Emmanuel FORICHON lui répond qu’à sa connaissance la DREAL donne souvent aux opérateurs une forme d’assurance qu’ils seront raccordés : de ce fait, les opérateurs savent qu’ils peuvent venir s’installer en tous lieux.

  • les coûts de transport :

Concernant les projets de transformateurs en cours, sujet très complexe, Robert CITTON propose une réunion technique en tête-à-tête : Eric PELLOQUIN ne la souhaite pas, faisant état de sa solidarité avec ses équipes.

Robert CITTON considère à ce propos que la DREAL n’a pas toutes les informations, ainsi de deux d’entre elles :

. la Mairie de St Victor a maintes fois demandé le justificatif technico-économique à mener ce projet, tel que proposé par RTE puis arbitré par le CGE. Elle ne l’a jamais obtenu.

. l’étude d’impact de ce projet (réf. enquête d’utilité publique prévue à l’automne 2017) devrait être une étude globale, prenant en compte tous les transformateurs prévus par ailleurs compte tenu des dizaines de kms de lignes aériennes à tirer. Il n’en est rien, pourquoi ?

Zoom sur ce projet en fin de réunion :

  • cohérence des chiffres : Robert Citton faisant état de chiffres divergents entre RTE et la DREAL, Eric PELLOQUIN précise que cela provient d’une logique de file d’attente où tout pétitionnaire « prend son ticket » auprès de RTE afin d’en obtenir l’assurance raisonnable d’un branchement.

  • Emmanuel FORICHON s’étonnant que, pour l’obtention d’un permis de construire, le critère de la faisabilité d’un raccordement n’ait pas un poids plus significatif, Eric PELLOQUIN répond que ce sont deux démarches et procédures distinctes.

Emmanuel FORICHON constate d’une manière générale que l’Administration ne tire pas suffisamment les enseignements de ses errements, référence à N-D des Landes : elle ne devrait pas prendre au comptant tout ce qui figure dans les études des opérateurs, et elle devrait avoir une approche plus globale de l’aménagement du territoire.

  • les impacts sur le tissu naturel, en particulier la faune et la flore :

Gilbert DARGEGEN s’étonne à ce propos de certains arrêtés préfectoraux au regard des zones protégées type Natura 2000 : peut-on raisonnablement se satisfaire d’une logique de « compensations », pour solde de tout compte ?

Anne-Marie CITTON rappelant qu’il avait été demandé au Directeur Régional un accès aux rapports de mortalité, Eric PELLOQUIN répond que ceux-ci sont accessibles à la DDT, ainsi que dans les Pôles Biodiversité Nature (qui gèrent les Espaces Natura 2000), il nous le confirmera.

  • les coûts sociaux, parmi lesquels les risques sanitaires, sons et infrasons en particulier.

Eric PELLOQUIN évoquant l’ultime protection que constitue les règles sur l’éloignement avec les habitations, Bruno LADSOUS remet à la DREAL un courrier adressé par CO-27-XII-Environnement à la Ministre à propos de l’étude ANSES et de la ‘circulaire éloignement’ promises par celle-ci le 21 mai 2015 : rien n’est venu depuis, et la Ministre en porte la responsabilité personnelle.

Emmanuel FORICHON illustre le problème des sons par une étude acoustique qui a été menée dans le Tarn : elle ne répond pas à la demande du Préfet qui avait demandé de descendre jusqu’à la fréquence basse de 20 Hz et ne fournie aucune étude détaillée par bande, ce qui pour un BE compétent est invraisemblable. Une action est en cours à ce propos.

Bruno LADSOUS rappelle à ce propos l’exigence des associations que les mesures y compris de suivi soient réalisées par des BE réellement indépendants des opérateurs. Cela a été illustré auprès de la mission d’audit CGE-DD lors de son déplacement à Rodez le 28 septembre 2016. Bruno LADSOUS remet à la DREAL le document remis à la mission, dont les missionnaires ont accusé réception, et demande si les auditeurs ont remis leur rapport : sur une réponse négative, il propose que la composante « éolien » de ce rapport soit communiquée au Collectif, ce qui ne semble pas créer de difficulté de principe.

Jacques BIAU confirme, à partir de cet exemple, la volonté des associations de prendre des contacts à tous les niveaux, et la nécessité de prendre en compte l’ensemble des problèmes créés par ce développement anarchique.

Concernant le cas particulier de la Charte du futur PNR Aubrac, Bruno LADSOUS demande s’il sera respecté sa volonté « 0 éolienne, mais développement d’énergies renouvelables cohérentes avec le territoire ». Eric PELLOQUIN répond que le Préfet devrait logiquement faire donner les conseils correspondants par ses services, mais que ce n’est pas sûr. Emmanuel FORICHON s’étonnant qu’un Préfet ne soit pas en capacité de protéger notre patrimoine, Eric PELLOQUIN précise que la Charte du Parc correspond à un projet de développement économique durable du territoire, pour autant elle n’a pas vocation à le sanctuariser.

Robert Citton constate qu’en effet, dans cette logique sacrificielle qui n’a rien à voir avec un projet de développement, il a été accordé 171 machines dans les Grands Causses : plus que dans toutes les PO.

AXE 2 : la DREAL a-t-elle une vue d’ensemble des projets et des réalisations ?

Marjolaine MIGRAINE demande à connaître quelle vue d’ensemble la DREAL a à ce jour de l’état des lieux détaillé en Occitanie, selon l’état d’avancement : prospection amont, avant-projets avec mâts de mesure, projets déposés en instruction, projets refusés, projets acceptés sans recours, projets acceptés en recours, machines montées non raccordées, machines montées raccordées. Emmanuel FORICHON précise que cette vue d’ensemble concerne aussi la puissance à installer ou installée, ainsi que le taux de charge correspondant. Eric PELLOQUIN répond qu’il n’a pas tous ces chiffres mais que cela devrait figurer dans le Bulletin 8 de la DREAL à venir. Il précise cependant qu’en 2015 en Occitanie il a été accordé « seulement » 40 mW, moitié moins que les années antérieures.

Bruno LADSOUS insiste sur une dimension essentielle : celle de l’information de la DDT par les opérateurs en amont, dès le début de la prospection. En laissant les opérateurs prospecter sans information préalable de l’administration, ni a fortiori des citoyens, on leur laisse la part belle : ils ont beau jeu d’évoquer ensuite leur investissement, a fortiori lorsque le moment venu en suite de ce travail souterrain ils ont implanté un mât de mesure en laissant croire aux élus que ce sera sans conséquences. Eric PELLOQUIN évoquant une simple application des textes, Bruno LADSOUS lui répond qu’il est du devoir de l’Administration régionale de faire remonter au ministère de telles demandes d’évolution des procédures, qui n’ont rien d’incongru et qui permettraient de rééquilibrer le rapport de forces sur le terrain.

D’autres dimensions procédurales sont évoquées, parmi lesquelles :

  • la possibilité de tenir à disposition des associations les informations concernant des projets en préparation.

Cette pratique existe dans certains départements, le Préfet de Région ne pourrait-il pas en généraliser la mise en œuvre ? Eric PELLOQUIN répond ne pas le souhaiter.

  • la possibilité de . communiquer aux associations  le dossier du promoteur dès son dépôt initial (même si celui-ci n’est pas recevable).

  • des possibilités accrues pour les associations, comme pour les citoyens en direct, de faire valoir des informations qui ne figurent pas dans le dossier de l’enquête publique, en particulier sur les impacts socio-économiques qui dans l’ensemble sont le parent pauvre des études d’impact

    • Philippe GOUZE en donne un exemple concret (arrêt de projets de chambres d‘hôtes porteuses d’emploi, d’activités de pleine nature (canoë/kayac), lotissement dont la banque refuse le financement …)

    • Emmanuel FORICHON en fournit un autre exemple, au plan de la santé publique (Lou Paou 2, Servières – Lozère), où l’avis négatif de l’ARS au regard d’un captage d’eau potable proche est scandaleusement détourné par la destruction-suppression du débit d’eau correspondant.

  • renforcer notre présence dans les CDNPS et autres instances de consultation (suggestion Eric PELLOQUIN) : or les associations en sont parfois exclues, à quoi Eric PELLOQUIN répond que c’est en raison de la pluralité des opinions dans le monde de l’écologie. En réalité, lui est-il rétorqué, les seules associations à consulter doivent être celles qui œuvrent dans les territoires ruraux concernés, et non pas des acteurs extérieurs au projet ou vivant en ville.

  • permettre aux avis émis lors de l’enquête publique d’être non seulement présentés et entendus, mais profondément pris en compte et traités de manière argumentée.

Bruno LADSOUS constatant que le commissaire-enquêteur n’est pas tenu de répondre par écrit à ces avis, Emmanuel FORICHON demande de faire évoluer les procédures d’une manière imaginative et rappelle la proposition émise auprès du Directeur régional en avril 2016 de désigner un correspondant des associations par département, en mesure d’assurer un interface entre les acteurs et d’introduire auprès de la DREAL un document de synthèse argumenté provenant des associations.

  • instaurer une véritable indépendance :

    • des BE assurant les études d’impact : les opérateurs doivent les financer, mais ils ne doivent pas avoir un pouvoir d’influence sur l’objectivité des impacts annoncés.

    • des BE assurant les suivis afin d’évaluer la cohérence des résultats par rapport aux engagements pris, référence au document remis à la mission d’audit CGE-DD précité. Eric PELLOQUIN répond en avoir pris note.

    • des commissaires enquêteurs : il est cité à cet égard d’étonnants rapports débutant par une profession de foi en l’éolien.

  • améliorer, à toutes les étapes de la procédure, la qualité et complétude de la motivation des décisions de l’Administration, afin de permettre aux associations – aux moyens financiers limités – de jouer avec efficience un rôle en intervention volontaire quand il y a lieu, référence le document remis à la mission d’audit CGE-DD précitée.

In fine, le Collectif des associations demande à la DREAL de faire remonter cet ensemble de propositions d’évolution des procédures, propositions qui vont dans le sens d’un renforcement du dialogue environnemental, et de tenir le Collectif informé de ses suites.

Zoom sur les projets de repowering concernant les machines les plus anciennes ayant vieilli :

Aux yeux du Collectif, il n’y a pas de fatalité (de type sacrificielle, précise Eric PELLOQUIN) à assurer un repowering sur ces parcs anciens. Peut-on considérer que 3 mètres de plus générant + 20% de surface balayée par les pales, une telle évolution est mineure et sans impact pour les riverains vivant dans un rayon de 600 m par exemple ? Les discours des opérateurs sont mensongers, qui prétendent qu’en montant à 150 m çà fera moins de bruit parce que ce sera plus haut, ou encore que çà produire plus au profit de 10 ou 20 foyers ?

Eric PELLOQUIN précise que, dans une telle hypothèse, ce sera considéré comme une nouvelle ICPE, et que l’Administration prendra en compte le moment venu tous les critères.

AXE 3 : améliorer l’information et la communication

Les associations constatent sur le terrain une rétention de l’information, notamment de la part d’élus qui n’ont pas été élus sur des programmes éoliens et qui se refusent souvent à toute concertation, au mépris des textes.

Bruno LADSOUS communique à titre d’exemple un courrier adressé au Maire de Séverac d’Aveyron qui jamais ne répond aux associations de référence au plan local.

Philippe GOUZE, évoquant une réunion avec le Préfet de l’Aude, éclaire le débat en précisant qu’il importe de comprendre qu’en ces matières le Maire et son conseil municipal ne représentent pas tous les habitants. Pire, ils donnent souvent des avis préliminaires puis définitifs dans le dos des citoyens.

Bruno LADSOUS confirme qu’un soin particulier et prioritaire doit être donné à la concertation avec les riverains les plus proches, car ce sont eux qui sont concernés par les impacts.

Le dialogue environnemental est au prix d’une authentique concertation, et là encore l’imagination peut remplir les vides laissés par des procédures imprécises : dans le cas précédent, suggère Emmanuel FORICHON, rien n’empêche le Maire de créer une commission extra-municipale accueillant les riverains ainsi que les associations de référence.

Au plan global, les associations (rappel AXE 2) souhaitent avoir un correspondant auprès des services de la DREAL.

EN FIN DE REUNION, IL EST REVENU SUR LES POINTS SUIVANTS :

Jacques BIAU demandant à la DREAL ce qu’elle pense de la saturation croissante de nombre de nos territoires, Eric PELLOQUIN répond que :

  • l’Administration n’est pas à cet égard dans une approche se limitant à de la norme chiffrée autour de chiffres idéaux ou tolérables : ainsi sait-elle quand il le faut tenir compte d’autres facteurs tels que les covisibilités.

  • Le SCRAE est un référentiel moribond : pour l’élaboration du SRADDET, la DREAL veillera à gérer la concertation.

La question essentielle, aux yeux du Collectif, est de savoir comment dans cette élaboration du SRADDET …

  1. sera assurée une égalité des territoires afin notamment que les promoteurs n’aient pas de fait le monopole de leur « aménagement »

  2. la concertation de type traditionnel avec les opérateurs et avec des élus locaux qui ces dernières années se sont largement disqualifiés et ne sauraient en aucun cas représenter à eux seuls la population, va laisser place à une concertation effective :

    1. élargie aux associations de référence, porteuses elles aussi d’une vision du développement socio-économique de nos territoires ;

    2. prenant en compte réellement les populations impactées (notamment les riverains).

    3. prenant en compte les impacts socio-économiques.

Bruno Ladsous rappelle la demande fondamentale du Collectif TNE Occitanie Environnement, dans l’attente de cette concertation associant les associations citoyennes de référence : décider d’un moratoire visant à n’accepter le dépôt ni l’instruction d’aucun nouveau projet. Ce sera une décision politique de sagesse, cohérente avec les textes et avec leur esprit. Emmanuel FORICHON précise que cette demande déjà formulée dans des courriers sera rappelée à la Présidente de Région. Elle le sera également au Préfet de Région.

Concernant la demande d’un correspondant DREAL par département :

Eric PELLOQUIN, considérant que l’on est au plan local en contact avec l’UID (unité interdépartementale instruisant les ICPE), proposera au Directeur Régional une formule permettant de distinguer les questions à enjeu régional (dont il serait le correspondant) et les questions opérationnelles locales.

***

In fine, le Collectif TNE Occitanie Environnement regrette d’être en manque de réponses concrètes sur la plupart des points, questions et propositions qu’il avait soumis dans son courrier. Soucieux de ménager l’avenir, il a regroupé dans le tableau joint en annexe une liste de ces demandes, conçue de façon telle qu’elle en permette un suivi.

1Vérification faite : l’experise existe et va-être demandée auprès de la Préfecture de Montpellier

2Information partiellement contredite par le Président du PNRHL qui nous a remis un état au 17/01/2017 : 269 éoliennes installées ou autorisées + 45 Permis déposés = 314 et nous a déclaré : « on est au-delà de la barrière des 300 »