Evaluation environnementale des projets éoliens et photovoltaïques : un décret dit « clause filet » 

Ça vous concerne !

Sous l’injonction d’une décision de justice (Conseil d’Etat 15 avril 2021), le ministère a concocté un projet de décret discrètement mis à la consultation du public http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-l-evaluation-a2588.html#forum808665 jusqu’au 10 février 2022.

Ce décret porte sur les petits et moyens projets (ex. des éoliennes dont le mât fait moins de 50 mètres de haut), qui jusqu’à présent étaient dispensés d’une évaluation environnementale même lorsqu’ils étaient susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et bien que visés par l’ANNEXE II de la directive UE 2011/92/UE du 13 décembre 2011.

Malheureusement ce projet de décret fait seulement semblant de tenir compte de l’injonction qui lui a été adressée et le gouvernement persiste à considérer l’évaluation environnementale comme une punition pour les opérateurs, alors qu’elle peut au contraire être une opportunité pour les services instruisant les projets de décider à bon escient.

Notre ami Bruno Ladsous a travaillé pour nous et relevé en particulier que : 

1- le Préfet, noté par la ministre et ses délégataires, n’a pas la légitimité ni l’indépendance nécessaires pour apprécier s’il y a lieu ou non de soumettre un projet à étude d’impact. 

2- cette procédure de soumission à évaluation environnementale au cas par cas est subjective :   
* elle laisse échapper de nombreux projets susceptibles d’avoir une incidence notable. Il convient donc de retirer les mots « qui lui apparaît » et de les remplacer par une obligation.   
* elle ne qualifie pas ce que pourrait être aux yeux des services instructeurs un projet « susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ».

 3-  le projet de décret n’est pas lui-même assis sur une évaluation environnementale

 4- les services instructeurs et de l’État n’ont ni les moyens humains, ni les moyens techniques voire même les compétences pour juger des incidences susceptibles d’être notables sur l’environnement. 

5- les délais du préfet et de ses services pour exercer cette compétence présumée sont ridiculement faibles. Et cette procédure devrait se situer nettement plus en amont dans la procédure

Force est donc de constater que demeurera le défaut de transposition de la directive UE de référence. Protestez donc et exprimez-vous sur http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-l-evaluation-a2588.html#forum808665
La consultation est ouverte jusqu’au jeudi 10 février

Ce contenu a été publié dans Non classé. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *