La programmation pluriannuelle de l’énergie est un document de programmation qui détermine les modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental. Il a été soumis à consultation publique jusqu’au 5 avril. Bruno Ladsous décrypte (en quelques épisodes les enjeux de ce document).

ACTE II – janvier 2025 à avril 2025

Rappel de l’épisode précédent :

• 2022-2023 : deux années perdues en consultations 
• 2024 : émoi au ministère – lancement précipité d’une PPE 3

Janvier 2025 : annonce d’un décret PPE3 précédé d’une consultation du public

Pourquoi un décret ?

Les fonctionnaires ont convaincu leurs ministres que ce n’est pas de leur faute s’il n’y a pas eu de loi de programmation avant l’échéance du 1^er juillet 2023 prévue part l’article L 100-1-A du Code de l’énergie, et que par conséquent un simple décret pourrait régler la question, fondé sur l’article L 141-1 du Code de l’Energie. Ils oublient de leur préciser qu’il existe dans ce L 141-1 un « ainsi que » qui oblige à en passer par une loi de programmation :  

La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, définit les modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l’article L. 100-1 A.

Un dossier justificatif d’une rare indigence technico-économique et environnementale :

• Aucune utilisation des 360 cahiers d’acteurs, d’une grande qualité, déposés dans la phase précédente.
• Absence de documentation sur les objectifs de la consommation totale d’énergies (EF) : ni répartis par secteurs (on attend la SNBC paraît-il), ni consolidés, ni réalistes
• Absence de bouclage technique entre la demande d’énergies et l’offre d’énergies, et aucune justification du niveau d’électrification des usages de l’énergie qui est avancé
• Un empilement de solutions de production qui ne sont pas les plus efficaces au plan technique
• Insuffisance des capacités de stockage et de flexibilités (mix électrique)
• Aucun chiffrage économique
• Une évaluation environnementale très insuffisante.

Mars 2025 : des élus de la République et des experts montent au créneau

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Mercredi, le tribunal de Montpellier a condamné Energie Renouvelable du Languedoc, filiale du groupe Valeco, à 200 000 euros d’amende (dont 100 000 euros avec sursis), et le dirigeant du groupe, François Daumard, à une amende de 40 000 euros (dont 20 000 avec sursis) pour la mort d’un aigle royal sur le site éolien de Bernagues, dans le nord de l’Hérault, en 2023. L’oiseau, suivi par GPS, était le mâle d’un couple installé à proximité. La justice a ordonné la suspension pour un an de l’activité du parc – à l’arrêt depuis 2023 – situé dans un couloir migratoire.

Nos amis du Collectif pour la Protection des Paysages et de la Biodiversité 34-12 qui regroupe 50 associations de l’Hérault et du Sud Aveyron a mené ce combat juridique victorieux avec la LPO et la FNE Occitanie Méditerranée. Outre les amendes dont écopent la filiale de VALECO et le dirigeant du groupe, ils rappellent les principales décisions du tribunal correctionnel de Montpellier contre la société Energies Renouvelables du Languedoc (ERL) – groupe VALECO. (voir leur communiqué complet)

Le juge a décidé : la suspension de l’activité de la centrale éolienne pendant une année avec exécution provisoire = exécutoire même si elle fait appel de sa condamnation au pénal.
Cette dernière décision permettra que cesse la mortalité des oiseaux et des chiroptères par les machines pendant au moins une année… en attendant deux décisions :
* La décision de démoliIon des éoliennes de Bernagues : le délibéré aura lieu le 30 avril 2025
* La suite du recours administraIf pour exiger l’arrêt définiIf des machines.
En effet, la mortalité par les éoliennes est systémique, endémique et persistante dans toute la France, et particulièrement en Occitanie et dans le Parc Naturel Régional du Haut- Languedoc, espace de moyennes montagnes pourvu d’une grande richesse de rapaces, de chiroptères et de passereaux migrateurs, espèces protégées très sensibles à l’éolien.

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