Informations diverses

FNE Ile de France vient de réaliser un document intéressant sur les régressions législatives et réglementaires en matière environnementale. Vient de s’y ajouter la procédure bâillon élargie qui avait été expérimentée pour l’éolien et qui prive les citoyens français de toute possibilité d’appel des décisions de la justice administrative. Le recours au Conseil D’État n’est pas une procédure d’appel puisqu’il ne juge pas sur le fond mais uniquement sur la forme de la décision de justice.

L’ensemble du mouvement associatif devrait se porter avec énergie
contre les dernières atteintes aux droits des citoyens.

Au travers de cette note, FNE revient sur les dernières évolutions et régressions qu’a subi le droit de l’environnement au cours des dernières années. L’étude se concentre sur les règles de procédure qui permettent jusqu’ici aux public d’intervenir sur les trois piliers de la démocratie environnementale : il s’agit du droit à l’information environnementale (communication de documents administratifs, règles de publicité des normes etc.), au droit de participation (concertations, consultations et enquêtes publiques etc.), ainsi qu’au droit au recours (recours contres des autorisations de plans ou de projets, plaintes et constitutions de partie civile).

Cette note permet rendre compte des effets attendus pour la pratique associative et citoyenne de la justice environnementale.

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… des études d’impact notoirement insuffisantes

Depuis les années 2010, les impacts significatifs de l’éolien terrestre sur les oiseaux et les chauves‑souris sont établis, alors même que l’obligation légale de ne pas détruire des espèces protégées demeure. 

Pour réduire ces impacts, la filière a généralisé les bridages chiroptères et surtout les systèmes de détection‑arrêt (SDA), utilisés pour requalifier des impacts bruts importants en impacts résiduels « non significatifs ». 

Or, tant la LPO (Ligue de Protection des Oiseaux) que l’OFB (Office Français de la Biodiversité) au regard des mortalités persistantes dans des parcs équipés de SDA d’une part, les travaux scientifiques d’autre part, mettent en doute l’efficacité réelle de ces dispositifs. 

Le programme MAPE (du CNRS) de réduction de la Mortalité Aviaire dans les Parcs Éoliens en exploitation a ainsi montré que les SDA souffrent de limites structurelles : détection insuffisante selon les espèces, difficultés d’identification, faible performance sur les petites espèces ainsi que sur les migrateurs nocturnes, et forte dépendance aux conditions environnementales (caractéristiques de l’environnement du projet X caractéristiques des espèces fréquentant la zone du projet).

Il est à déplorer que les outils mis à la disposition des porteurs de projets et des DREAL par le programme MAPE (EOLDIST pour calculer les distances de détection, EOLPOP  pour prédire l’impact démographique des mortalités aviaires causées par les collisions avec les éoliennes) ne soient jamais utilisés dans les dossiers.

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L’avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN), sur le projet de renouvellement de la charte du PNR Haut Languedoc, a été publié le 25 mars 2026.

Avant sa visite sur le terrain, une délégation du collectif Toutes Nos Énergies 34-81 avait été attentivement auditionnée par les deux experts du CNPN. La délégation leur a fait part des contractions et manquements du projet du PNR. 

« Le CNPN émet un avis favorable au projet d’extension territoriale et de charte du Parc naturel régional du Haut Languedoc par 12 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention, sous trois réserves qui valent chacune avis défavorable si elles ne sont pas levées ».

Si les experts ont laissé sa chance à la nouvelle charte (2028-2043), ils n’en indiquent pas moins des manques à combler et des choses à rectifier.

• Avant toute chose, ils pointent les prescriptions (et pressions irrespectueuses sur le vote raisonnable des élu-es en février 2025) des préfets de l’Hérault et du Tarn sur le volet énergies renouvelables adressées dans un courrier particulièrement virulent au Parc. Car si ces préconisations sont adaptées hors des zones protégées elles ne peuvent s’appliquer à un PNR. 

• Ils rappellent la hiérarchie des missions selon le code de l’environnement : en premier, de protéger les patrimoines naturel et culturel, et les paysages, notamment par une gestion adaptée et seulement en troisième position de contribuer au développement économique.

 « Il importe de hiérarchiser la mission de contribution des parcs naturels régionaux à celle fondamentale et première de protection. En conséquence, ce courrier préfectoral s’inscrit en contradiction avec ces dispositions » ajoute le CNPN qui insiste sur le fait que ce courrier préfectoral « a perturbé de façon manifeste la concertation engagée par les instances du PNR dans son processus de renouvellement de sa charte. »

•  Plus grave, il recommande à l’État de « réaffirmer la mission première de protection des patrimoines et des paysages au PNR. L’absence de prise en compte de cette demande de clarification pourrait conduire à s’interroger sur le maintien de ce classement concernant l’un des plus anciens PNR français ».

Après ce premier avertissement suivent trois réserves qui, si elles n’étaient pas prises en compte, rendraient l’avis du CNPN défavorable.

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Du vite fait, façon « Notre-Dame de Paris » appliqué aux enjeux environnementaux.

Sébastien Lecornu avait déjà sévi en 2018, lorsqu’il était simple ministre du Gouvernement d’Édouard Philippe en rédigeant un premier décret visant à limiter la durée des contentieux autour des projets d’éolien industriel. La recette était simple : supprimer un niveau de recours. 

• Jusqu’alors, les plaignants s’adressaient au tribunal administratif qui examinait les motifs au fond puis s’ils étaient déboutés, ipouvaient faire appel. 

• Désormais, seule la Cour d’appel devenait compétente. Plus de première instance. Leur seule possibilité : porter l’affaire devant le Conseil d’État. Problème, cette institution n’examine que la procédure, pas le fond.

• Autre inconvénient, alors qu’au tribunal administratif les associations pouvaient se présenter sans avocat, en Cour d’appel il est obligatoire.

Au bout du compte, des procédures accélérées, au moins de 1 à 2 ans et des charges financières accrues pour les pétitionnaires. 

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Le 26 septembre et 17 octobre 2024 deux projets d’agrivoltaïque sont déposés dans la procédure au cas par cas pour des puissances de 8 mégawat (Mw) à Villemolaque et 10 Mw à Banyuls dels Aspres deux communes voisines (soit 40 000 mètres carrés de panneaux chacun).

On est largement au-dessus de la grande majorité des dossiers au cas par cas qui sont habituellement de moins de 1 Mw (la procédure simplifiée du cas par cas dispense le porteur de projet d’une étude d’impact environnemental). Mais l’astuce consiste à présenter ces installations comme des ombrières (ici du photovoltaïque couvrant des cultures) qui, elles, peuvent passer au cas par cas.

Dans ces deux installations, les surfaces sont cependant démesurées

• Logiquement les deux dossiers sont refusés par le préfet suivant l’avis de la Dreal (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) qui demande les études d’impact le 24 mars 2025. 

• Il pointe l’insuffisance de l’étude faunistique, l’implantation dans le périmètre protégé de trois captages d’eau potable, l’effet cumulatif aves d’autres installations dans cette zone et l’impact paysager. 

• Les deux dossiers sont traités au même moment. Les porteurs de projet font appel au Tribunal administratif de Montpellier qui invalide la décision du préfet le 24 mars 2026 (juste un an plus tard). 

Le préfet ne fait pas appel et accorde la dispense d’étude d’impact le 17 avril 2026.

Les motivations de la décision sont instructives quant à l’incompétence des juges sur les sujets qu’ils traitent

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