Informations diverses

La programmation pluriannuelle de l’énergie est un document de programmation qui détermine les modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental. Il a été soumis à consultation publique jusqu’au 5 avril. Bruno Ladsous décrypte (en quelques épisodes les enjeux de ce document).

ACTE II – janvier 2025 à avril 2025

Rappel de l’épisode précédent :

• 2022-2023 : deux années perdues en consultations 
• 2024 : émoi au ministère – lancement précipité d’une PPE 3

Janvier 2025 : annonce d’un décret PPE3 précédé d’une consultation du public

Pourquoi un décret ?

Les fonctionnaires ont convaincu leurs ministres que ce n’est pas de leur faute s’il n’y a pas eu de loi de programmation avant l’échéance du 1^er juillet 2023 prévue part l’article L 100-1-A du Code de l’énergie, et que par conséquent un simple décret pourrait régler la question, fondé sur l’article L 141-1 du Code de l’Energie. Ils oublient de leur préciser qu’il existe dans ce L 141-1 un « ainsi que » qui oblige à en passer par une loi de programmation :  

La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, définit les modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l’article L. 100-1 A.

Un dossier justificatif d’une rare indigence technico-économique et environnementale :

• Aucune utilisation des 360 cahiers d’acteurs, d’une grande qualité, déposés dans la phase précédente.
• Absence de documentation sur les objectifs de la consommation totale d’énergies (EF) : ni répartis par secteurs (on attend la SNBC paraît-il), ni consolidés, ni réalistes
• Absence de bouclage technique entre la demande d’énergies et l’offre d’énergies, et aucune justification du niveau d’électrification des usages de l’énergie qui est avancé
• Un empilement de solutions de production qui ne sont pas les plus efficaces au plan technique
• Insuffisance des capacités de stockage et de flexibilités (mix électrique)
• Aucun chiffrage économique
• Une évaluation environnementale très insuffisante.

Mars 2025 : des élus de la République et des experts montent au créneau

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Mercredi, le tribunal de Montpellier a condamné Energie Renouvelable du Languedoc, filiale du groupe Valeco, à 200 000 euros d’amende (dont 100 000 euros avec sursis), et le dirigeant du groupe, François Daumard, à une amende de 40 000 euros (dont 20 000 avec sursis) pour la mort d’un aigle royal sur le site éolien de Bernagues, dans le nord de l’Hérault, en 2023. L’oiseau, suivi par GPS, était le mâle d’un couple installé à proximité. La justice a ordonné la suspension pour un an de l’activité du parc – à l’arrêt depuis 2023 – situé dans un couloir migratoire.

Nos amis du Collectif pour la Protection des Paysages et de la Biodiversité 34-12 qui regroupe 50 associations de l’Hérault et du Sud Aveyron a mené ce combat juridique victorieux avec la LPO et la FNE Occitanie Méditerranée. Outre les amendes dont écopent la filiale de VALECO et le dirigeant du groupe, ils rappellent les principales décisions du tribunal correctionnel de Montpellier contre la société Energies Renouvelables du Languedoc (ERL) – groupe VALECO. (voir leur communiqué complet)

Le juge a décidé : la suspension de l’activité de la centrale éolienne pendant une année avec exécution provisoire = exécutoire même si elle fait appel de sa condamnation au pénal.
Cette dernière décision permettra que cesse la mortalité des oiseaux et des chiroptères par les machines pendant au moins une année… en attendant deux décisions :
* La décision de démoliIon des éoliennes de Bernagues : le délibéré aura lieu le 30 avril 2025
* La suite du recours administraIf pour exiger l’arrêt définiIf des machines.
En effet, la mortalité par les éoliennes est systémique, endémique et persistante dans toute la France, et particulièrement en Occitanie et dans le Parc Naturel Régional du Haut- Languedoc, espace de moyennes montagnes pourvu d’une grande richesse de rapaces, de chiroptères et de passereaux migrateurs, espèces protégées très sensibles à l’éolien.

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Ça y est ! On y est ! L’absurdité de la politique énergétique apparaît dans toute sa splendeur.

Petit retour en arrière. 

Dans le cadre de l’obsession de la Commission européenne pour l’introduction de la concurrence libre et non faussée dans tous les secteurs, on a voulu ouvrir le marché de l’électricité. 

On a donc permis à des opérateurs privés de proposer des contrats de fourniture d’électricité aux particuliers à côté de ceux de l’opérateur historique EDF. Par la même occasion on a obligé ce même opérateur à scinder ses activités de producteur et de distributeur mais c’est une autre histoire même si elle interfère.

• Premier problème : pour que ces opérateurs privés puissent faire des offres attractives, il fallait qu’il n’y ait pas qu’un seul producteur. On a donc ouvert le marché de la production. L’hydroélectricité et le nucléaire étant verrouillés, restaient les énergies renouvelables, essentiellement éolien et photovoltaïque. 

• Deuxième problème : ces ENR n’étant pas compétitives, donc, pour que les énergéticiens privés puissent gagner de l’argent on leur a proposé un prix garanti au-dessus de celui du marché en leur promettant d’acheter toute leur production sur quinze ans.

• Troisième problème : les fournisseurs indépendants qui proposaient des contrats aux particuliers avaient parfois des problèmes d’approvisionnement. On a donc imposé à EDF de leur vendre du nucléaire à un prix en dessous du marché (42 euros le Mgw/h).

Et dans ce magnifique paysage de la concurrence libre et non faussée, tout cela coûtait beaucoup d’argent à la collectivité pour que quelques-uns se gavent.

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Deux projets de centrales industrielles d’énergie renouvelable à St Julien (34) dans le Haut Languedoc ?

Pourtant le très officiel Conseil National de Protection de la Nature a rendu dès 2021 un avis net, clair et d’une extrême importance : “ Le Parc naturel régional du Haut-Languedoc dépasse très largement l’objectif national d’autonomie de production d’électricité renouvelable ”. 

Le PNR détient déjà le triste record de presque 300 éoliennes sur son territoire et pourtant un autre projet d’installation de ces machines voit le jour chez nous.

Le CNPN s’interroge également “ sur l’intérêt de continuer ce type de développement sur ce territoire, dont l’impact sur la biodiversité ne fera que se dégrader ”.

Arêtes du Griffoulas, col d’Ourliades, arête de Ramandure, Peyre Azent, Chavardès… tous ces noms pour évoquer un lieu magique du Caroux : Le Montahut.

Espace sauvage et encore préservé, riche par sa flore, sa faune, habités par des gens qui y sont nés ou ont choisi d’y vivre pour ses paysages uniques et son environnement différents selon l’heure du jour ou le moment de l’année… mais jusqu’à quand cette qualité de vie ?

Sur le site de Montahut un promoteur veut implanter des éoliennes et du photovoltaïque au sol !!

On rêve ? Non :  la Sarl Le Manoir a déjà rencontré M. Azaïs, maire de St-Julien ainsi que ses conseillers municipaux pour les convaincre de ses projets. Des habitants se mobilisent pour éviter le pire.

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L’élargissement de nos préoccupations aux projets solaires sous leurs différentes formes se heurte un peu à la difficulté d’en maîtriser le processus global, dans les différentes étapes de ces projets.

Pour l’éolien terrestre nous le maîtrisons parfaitement, cf. par ex. notre guide de la résistance, même s’il nous faut nous adapter régulièrement aux évolutions de la règlementation que nous impose le ministère. 

Pour les projets « solaires », qui ne relèvent pas d’une autorisation environnementale unique, c’est plus complexe, avec en plus le caractère mouvant et évolutif à vitesse  » grand V  » de la règlementation applicable : une frénésie administrative remarquable.

Un de nos avocats a publié un article complet. Cet article pédagogique donne une bonne vision des enjeux et des moyens juridiques à introduire selon la catégorie du projet.

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