Le 26 septembre et 17 octobre 2024 deux projets d’agrivoltaïque sont déposés dans la procédure au cas par cas pour des puissances de 8 mégawat (Mw) à Villemolaque et 10 Mw à Banyuls dels Aspres deux communes voisines (soit 40 000 mètres carrés de panneaux chacun).
On est largement au-dessus de la grande majorité des dossiers au cas par cas qui sont habituellement de moins de 1 Mw (la procédure simplifiée du cas par cas dispense le porteur de projet d’une étude d’impact environnemental). Mais l’astuce consiste à présenter ces installations comme des ombrières (ici du photovoltaïque couvrant des cultures) qui, elles, peuvent passer au cas par cas.
Dans ces deux installations, les surfaces sont cependant démesurées
- Logiquement les deux dossiers sont refusés par le préfet suivant l’avis de la Dreal (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) qui demande les études d’impact le 24 mars 2025.
- Il pointe l’insuffisance de l’étude faunistique, l’implantation dans le périmètre protégé de trois captages d’eau potable, l’effet cumulatif aves d’autres installations dans cette zone et l’impact paysager.
- Les deux dossiers sont traités au même moment. Les porteurs de projet font appel au Tribunal administratif de Montpellier qui invalide la décision du préfet le 24 mars 2026 (juste un an plus tard).
Le préfet ne fait pas appel et accorde la dispense d’étude d’impact le 17 avril 2026.
Les motivations de la décision sont instructives quant à l’incompétence des juges sur les sujets qu’ils traitent
