FNE Ile de France vient de réaliser un document intéressant sur les régressions législatives et réglementaires en matière environnementale. Vient de s’y ajouter la procédure bâillon élargie qui avait été expérimentée pour l’éolien et qui prive les citoyens français de toute possibilité d’appel des décisions de la justice administrative. Le recours au Conseil D’État n’est pas une procédure d’appel puisqu’il ne juge pas sur le fond mais uniquement sur la forme de la décision de justice.
L’ensemble du mouvement associatif devrait se porter avec énergie
contre les dernières atteintes aux droits des citoyens.
Au travers de cette note, FNE revient sur les dernières évolutions et régressions qu’a subi le droit de l’environnement au cours des dernières années. L’étude se concentre sur les règles de procédure qui permettent jusqu’ici aux public d’intervenir sur les trois piliers de la démocratie environnementale : il s’agit du droit à l’information environnementale (communication de documents administratifs, règles de publicité des normes etc.), au droit de participation (concertations, consultations et enquêtes publiques etc.), ainsi qu’au droit au recours (recours contres des autorisations de plans ou de projets, plaintes et constitutions de partie civile).
Cette note permet rendre compte des effets attendus pour la pratique associative et citoyenne de la justice environnementale.
Le résultat peut d’ores et déjà être constaté :
- la procédure environnementale contient désormais trop d’exceptions pour être intelligible par le public, comme par les entreprises et l’administration. Le contentieux administratif sert désormais davantage à préciser les conditions d’application de réglementations mal conçues qu’à censurer des projets qui lui sont contraires.
- les “tiers” requérants, que représentent les citoyens ou associations de protection de la nature ou de l’environnement (APNE), sont dissuadés à la fois de participer aux procédures de consultation du public ainsi qu’à exercer des recours gracieux ou
contentieux.
Pour télécharger le document complet
EN COMPLÉMENT: Maitre Théodore CATRY a rédigé une note pour attirer sur les implications pratiques du décret n° 2026‑302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets., pour les actions contentieuses. L’esprit de cette réforme est de traiter les projets écocidaires actuels façon « Notre-Dame de Paris », c’est-à-dire faire vite, sans urgence autre que l’agenda politique.