Un guide de résistance
Nos luttes se soldent souvent par des victoires dont TNE vous rend régulièrement compte. Du moins lorsque tous les ingrédients de celles-ci sont réunis : la volonté dans la durée, la méthode, la qualité des avis exprimés par les instances consultées, et la rigueur des cours de justice administrative.
La méthode est donc l’une des clés du succès. Elle requiert pour chaque phase de la procédure d’en maîtriser les subtilités techniques et de réaliser les actions nécessaires pour faire prévaloir les meilleurs de vos arguments.
Le Guide de la résistance mis à jour que nous mettons à votre disposition répond à cet objectif, pas à pas. Des formations basées sur ce support pédagogique sont possibles : contacter contact@toutesnosenergies.fr
L’expérience prouve que des militants qui en maîtrisent les différentes dimensions réussissent, parce qu’ils ont d’emblée la vision globale qui leur permet d’agir avec la meilleure efficacité et au meilleur moment.
Quelques précisions sur le Guide de la résistance
Le Guide de la résistance de TNE –OE indique en première page : « les informations données ici concernent l’éolien mais la plupart d’entre elles sont également importantes pour résister à d’autres projets d’ENR ».
Pour ce qui est des procédures contentieuses (Diapo 22), voici quelques particularités concernant la nature des autorisations, même si le Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 tend à uniformiser les procédures, tout en les compliquant et surtout en restreignant les droits des requérants.
ÉOLIEN TERRESTRE – Articles R 311-5, R 181-50 et suivants du code de justice administrative ( * version applicable à compter du 1er septembre 2024 – Décret du 10 mai 2024)
- Délai de 2 mois * pour déposer un recours contentieux devant la Cour Administrative d’Appel qui juge en premier et dernier ressort.
- Pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. N.B : la possibilité de recours gracieux a disparu de l’article R 181-50
- Notification par Lettre Recommandée avec AR des recours (gracieux et contentieux) à l’auteur et au bénéficiaire de l’autorisation.
- Cristallisation des moyens contentieux : on ne peut plus présenter de moyens nouveaux deux mois après la réception du premier mémoire en défense.
AUTRES ENR: les installations de méthanisation, les centrales photovoltaïques, les gîtes géothermiques, les installations hydroélectriques, les ouvrages de transports d’électricité.
Article R 311-6 du code de justice administrative qui s’imposent ; ceci quelle que soit la forme de la décision administrative : autorisation environnementale, permis de construire, Déclaration d’Utilité Publique, autorisation « Destruction Espèces Protégées »…
- Délai de recours contentieux de 2 mois devant le TA, Appel possible (sauf installations visées au III).
- Un recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux (donc inutile),
- Notification par lettre recommandée avec AR des recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire, condition en vigueur depuis longtemps pour les autorisations d’urbanisme (article R 600-1 Code U) et qu’il est prudent d’étendre aux autres décisions (dans le doute).
- « Cristallisation des moyens contentieux » : ceci pour les autorisations au titre du code de l’urbanisme (article R 600-5), à voir pour les autorisations relevant d’un autre code.
- + Délais d’instruction réduits à 10 mois (voir dans le détail l’article R 311-6 ).
HYDRAULIQUE AGRICOLE ET INSTALLATIONS CLASSÉES POUR L’ELEVAGE
Articles R 811-1- 3 et R 811-1-4 du code de justice administrative ( * à compter du 01/09/2024).
- Délai de recours contentieux de 2 mois : Le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort,
(pour l’hydraulique agricole, le TA de Paris est seul compétent, mais nos associations sont moins concernées). - Les autres conditions prévues par l’article R 311- 6 s’appliquent.
- N.B : Les dispositions de l’article R811-1-4 concernent notamment l’agrivoltaïsme en lien avec l’élevage eti toutes les constructions et installations affectées à l’élevage, en particulier les fermes-usines du type « mille vaches ».
Vu la complexité des procédures, il est impératif de se conformer strictement aux dispositions « voies de recours » mentionnées dans les décisions administratives (cela est rappelé dans le Guide).
Résumé :
- Le recours gracieux devient inutile (pas d’interruption du délai dans la plupart des cas). – L’obligation de notification des recours par lettre recommandée avec AR est une complication supplémentaire (dont l’application est source de nombreux litiges).
- La « cristallisation des moyens contentieux » est une nouvelle contrainte.
- Les voies d’appel sont supprimées pour une grande partie des contentieux.
Ces précisions sont fournies par Gilbert Dargegen (06 83 92 85 88) de l’association Avenir d’îlet