Le ministère de la transition écologique envisage de prendre un décret dit PPE 3 début 2025, couplé à une actualisation de la SNBC (Stratégie nationale bas carbone).
- Sans même attendre la fin de la consultation du public.
- Sans respecter la Loi, qui exige que la PPE passe par une Loi
- Sans qu’il y ait la moindre urgence. Au profit des lobbies.
Lisez l’analyse critique ci-dessous, pour bien en comprendre les enjeux : vous découvrirez et mesurerez la faiblesse légale, technique et économique de ce projet de décret.
Ce projet de décret PPE 3, outre qu’il ne respecte pas la Loi (décret alors que ce devrait être une loi, absence d’évaluation environnementale), souffre d’un très grand nombre d’insuffisances, qu’il faut faire connaître à vos parlementaires ainsi qu’à la presse.
L’éolien dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie 2023-2035
1er étonnement
- Après la programmation pluriannuelle de l’énergie 2020-2028 de Madame Borne https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041814432, la PPE 2023-2035 doit être définie début 2025, couplée à une actualisation de la SNBC(Stratégie nationale bas carbone) et à une SDMP (Stratégie de développement de la mobilité propre).
- En amont de ces trois programmations, censé les chapeauter, il existe un PNACC (Plan national d’adaptation au changement climatique), sur lequel le public est spécifiquement consulté jusqu’au 27 décembre https://consultation-pnacc.ecologie.gouv.fr/
- A lecture des projets cependant on ne discerne pas de cohérence ni de subordination entre ces différentes programmations.
2ème étonnement
- L’article L 100-1-A du Code de l’Energie en son I. prévoit expressément que la PPE passe par une Loi. Or le ministère veut la faire passer par un simple décret, après une vague consultation du public entre le 4 novembre et le 16 décembre 2024. https://www.ecologie.gouv.fr/rendez-vous/strategie-nationale-bas-carbone-programmation-pluriannuelle-lenergie-ouverture
- Ainsi, le pouvoir réglementaire se substituerait à la représentation nationale, comme en 2020 où cela avait été justifié par l’épidémie du Covid, mais cette fois sans la moindre justification.
- En outre, la ministre a adressé son projet de PPE au Conseil supérieur de l’énergie (session du 19 décembre) sans même avoir attendu la fin de la consultation du public, qui aurait pu la mener à modifier son projet de décret.
- De qui le ministère se moque-t-il ? Et pourquoi une telle frénésie ?
3ème étonnement
- Les objectifs de consommation finale d’énergie (mix total) pour 2035 sont flous, compris entre 960 TWh et 1100 TWh, selon la page du dossier. Des niveaux irréalistes de toutes les façons (2022 : 1556 TWh).
- Pire : ils ne sont pas répartis par secteurs (bâtiment, transports, industrie, agriculture), pas même en fourchettes : est-ce cela une programmation ?
- Pire encore : il n’y figure aucun bouclage technique offre vs demande en énergie portant sur l’ensemble du mix énergétique.
4ème étonnement
- Le projet de PPE prévoit une électrification intense des usages de l’énergie, faisant passer la production d’électricité de 500 TWh en 2023 dont 29% d’EnR à 600 TWh en 2030 dont 38% d’EnR
- puis à 700 TWh en 2035 dont 44% d’EnR. Cette hausse significative n’est pas justifiée, étant rappelé qu’elle n’a aucun début de traduction concrète en cette première partie de la décennie 2020.
- En outre, le projet de PPE n’a aucune composante économique, et ne fournit pas au public une donnée essentielle : les coûts complets de production de chaque source d’électricité.
ÉOLIEN TERRESTRE 5ème étonnement
- Ce projet de PPE prévoit un quasi doublement du capacitaire en éolien terrestre, le faisant passer de 23 GW en 2023 à 40 voire 45 GW en 2035.
- Le ministère veut engager 1,5 GW par an en oubliant de prendre en compte les projets déjà autorisés, ceux qui seront construits avant 2027 et qui représentent 13 GW. Le ministère cache ces 13 GW au fond de son site internet https://www.statistiques.developpementdurable.gouv.fr/tableau-de-bord- eolien-deuxieme-trimestre-2024-0
- Le projet de PPE ne respecte pas la parole donnée en 2022 à Belfort par le Président de la République https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2022/02/10/reprendre-en-main-notre-destin-energetique de limiter le parc éolien terrestre français à 37 GW en 2050.
- Ce chiffre de 37 GW déjà atteint signifie en réalité que, plutôt que d’en installer toujours plus, il est temps de freiner l’éolien terrestre et même de l’arrêter.
- Au reste, l’impact de cette implantation de machines industrielles sur les territoires ruraux agricoles ou naturels n’est pas mesuré. Quelles superficies sont nécessaires, combien de riverains sont impactés ?
ÉOLIEN EN MER 6ème étonnement
- Le projet de PPE prévoit l’érection d’une trentaine de centrales flottantes gigantesques (500 MW pièce) au large de nos côtes, en plus de celles déjà exploitées ou en cours de construction, pour une puissance installée totale de 18 GW en 2035, 26 GW en 2040, 45 GW en 2050.
7ème étonnement
- Le projet de PPE ne prend pas en compte l’intermittence de la production éolienne et photovoltaïque, en palliant celle-ci par une capacité de stockage et par de vraies flexibilités.
- En effet, dans ce projet le stockage de l’électricité n’est qu’à peine augmenté, et la flexibilité de la consommation n’est pas étudiée.
- Le programme est donc totalement irréaliste, puisque cette question centrale n’est pas même abordée.
8ème étonnement
- Le projet de PPE ne comporte aucune évaluation environnementale, qui cependant est indispensable compte tenu des impacts potentiels très importants de ce projet sur la biodiversité.
- Le ministère s’est borné à demander un cadrage à l’Autorité Environnementale, mais il n’a pas même réalisé une description de « l’état initial de l’environnement », 1ère étape qui est un préalable nécessaire à toute évaluation (2ème étape) des « incidences de la PPE sur l’état de l’environnement ».
- Pas davantage ne prend-il en compte les riverains des installations industrielles qu’il prétend installer dans les territoires ruraux.
9ème étonnement
- Le projet de PPE ne comporte aucune évaluation économique, tant pour le mix énergétique dans son ensemble que pour le mix électrique.
- Le plan d’actions qui est affiché pour le soutien aux différentes filières ainsi qu’aux collectivités locales s’avère ainsi très fragile, en tant qu’il repose sur du sable.
EN CONCLUSION
Ce projet de décret PPE 3, outre qu’il ne respecte pas la Loi (décret alors que ce devrait être une loi, absence d’évaluation environnementale), souffre d’un très grand nombre d’insuffisances, qu’il faut faire connaître à vos parlementaires ainsi qu’à la presse.
La lettre ouverte suivante a été adressée personnellement à tous les députés et les sénateurs
La programmation pluriannuelle de l’énergie détournée par les
lobbies des énergies intermittentes renouvelables, une consultation bafouée adoptée par-dessus la tête du parlement
Le 4 novembre, les ex-ministres de l’écologie et de l’énergie avaient lancé en fanfare, une consultation nationale sur la 3e Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE3).
Cette PPE3 est sensée donner les axes directeurs pour la politique française de l’énergie entre 2025 et 2035.
Les ministres recommandaient même au public de « prendre l’initiative d’organiser ou de participer à une réunion d’initiative locale pour débattre collectivement et soumettre les solutions concrètes résultant des réflexions du public », l’administration mettant à disposition en ligne un « kit de communication.[1]
Cette consultation en cours doit s’achever le 16 décembre 2024.
Dans sa lettre du 7 novembre adressée aux maires ruraux, la FED avait fait part de son inquiétude parce que le texte soumis à consultation, reprenait quasiment à l’identique un texte déjà mis en consultation à l’automne 2023 et retiré précipitamment après les turbulences politiques du gouvernement Borne.
Dans une lettre ouverte la FED faisait notamment remarquer que le nouveau texte ne tenait aucunement compte des conclusions de la récente Commission Sénatoriale d’enquête sur les prix de l’électricité et des recommandations très fermes de celle-ci, notamment en ce qui concerne la nécessité de réviser le règlement européen pour tenir compte du niveau de décarbonation déjà atteint par la France et de limiter la dispersion des sites de production électrique.
La FED avait également alerté sur le fait que le texte de la PPE3, qui envisageait de faire passer à 60% à horizon 2035, les énergies intermittentes non pilotables, qui provoquait la dispersion sur le territoire et les littoraux, d’usines électriques géantes pour les intérêts financiers de sociétés privées pour la plupart étrangères au détriment de l’intérêt général, nous conduisait tout droit vers une impasse énergétique et économique.
Cette PPE 3 dont le coût est estimé à plusieurs centaines de milliards d’euro, sera non seulement ruineuse pour les ménages et le budget de l’Etat, mais sera objectivement parfaitement inutile pour la décarbonation.
Cette consultation n’est assortie d’aucune évaluation d’impact environnemental et socio-économique préalable et d’aucune étude de la sécurité d’approvisionnement, notamment pour le passage des pointes hivernales avec des moyens de puissance garantie pilotables.
Alors même que la Consultation Nationale sur la PPE3 était censée se terminer le 16 décembre, le 4 décembre, soit quelques heures avant la censure, les ex-ministres de l’écologie et de l’énergie ont saisi le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) pour lui demander de donner son avis sur un projet de décret déjà rédigé (PJ) qui fait fi – et pour cause – du résultat de la consultation publique et a fortiori des recommandations sénatoriales.
Mais vraiment de qui se moquent ces ministres démissionnaires, de qui se moquent leurs administrations, leurs agences environnementales et RTE ? Ces entités n’ont -elles pas encore compris qu’elles ne devraient pas se moquer aussi ouvertement du Parlement ?
Signé le conseil d’Administration de la Fédération Environnement Durable
[1] https://www.ecologie.gouv.fr/actualites/transition-energetique-climatique-francais-consultes
Contact:
Jean-Louis Butré
contact@environnementdurable.net
tel : 06 80 99 38 08
Ne jamais oublier que le « tout électrique » qu’on cherche à nous imposer entraînera un extractivisme forcené. « …l’extraction des matériaux nécessaires aux énergies renouvelables tels que le lithium, le cobalt, le cuivre, le nickel et l’aluminium créera une pression supplémentaire sur la biodiversité » (Dr Sonter, Université du Queensland, Australie). Les zones d’activité minière potentielle couvrent 50 millions de kilomètres carrés de la planète – 35% de la surface terrestre de la Terre à l’exclusion de l’Antarctique – et beaucoup de ces zones coïncident avec des endroits critiques pour la conservation de la biodiversité.
Qui en parle à propos de la programmation énergétique ?
https://www.researchgate.net/publication/344042237_Renewable_energy_production_will_exacerbate_mining_threats_to_biodiversity
L’avis de « Virasolelh » est d’autant plus pertinent , qu’il existe des vecteurs d’énergie autres que l’électricité qui, d’ores et déjà, s’y substituent, notamment l’hydrogène ( bien plus surement le bleu que le vert , en attendant le blanc ) : voir sur le site https://sepra81.jimdo.com.