La programmation pluriannuelle de l’énergie détermine les modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie. Un projet de décret dit PPE3 a été soumis à consultation publique au printemps. Bruno Ladsous décrypte (en quelques épisodes les enjeux de ce document).
Acte IV – été 2025
Un nouveau projet de décret abattu en vol
Une ministre acceptant un moratoire contre un ministre la refusant
Rappel des épisodes précédents :
- 2022-2023 : deux années perdues en consultations
- 2024 : lancement précipité d’une PPE 3, afin de pouvoir lancer des appels d’offres
- Janvier 2025 : annonce d’un décret PPE3 précédé d’une consultation du public
- Mars 2025 : l’Académie des Sciences et des parlementaires compétents appellent le Premier Ministre à surseoir au décret et à engager une phase législative
- Mai-juin 2025 : la proposition de Loi est rejetée par l’Assemblée nationale
- le projet repart au Sénat en son état initial (Proposition de Loi dite Gremillet).
Début juillet
La Proposition de Loi est à nouveau votée par le Sénat, qui reprend à son compte certains des ex-amendements initialement votés par l’Assemblée nationale en juin. Cette Proposition est imparfaite en son état présent :
- Elle est centrée sur le mix électrique, qui ne représente que 25% du mix énergétique total et à peine 1% des enjeux de décarbonation. Focalisée sur l’électrification des usages, elle néglige le potentiel important des autres vecteurs : thermique renouvelable, géothermie et solaire thermique, etc.
- Elle n’est pas fondée sur le choix justifié d’un scénario énergétique 2050 comportant :
- des objectifs techniques réalistes corrélés à l’évolution prévisionnelle de la demande et à une offre proportionnée à ce niveau de demande.
- les bouclages techniques : offre-demande y compris à la pointe, économique, carbone.
- une étude d’impact manifestant le souci d’un scénario respectueux de l’environnement.
- Elle ne prend pas en compte (en plus des 47 GW déjà en service) l’existence de 35 à 40 GW de projets éoliens et solaires déjà autorisés, qui lorsqu’ils seront mis en service d’ici à 2030 renforceront la fragilité du système électrique.
1° août au petit matin
Des signaux faibles font état d’une tentative de passage en force du ministère par la voie d’un décret. De fait, il circule un projet de communiqué portant le numéro 0821 donnant des indications précises sur les contenus du décret destiné à être publié la nuit suivante.
Conséquences :
- Alerté, le Premier ministre fait arrêter la publication, en cohérence avec son engagement – pris devant le Parlement les 28 avril et 6 mai – que le processus législatif aille à son terme.
- Le ministre Ferracci (en charge de l’industrie et de l’énergie) pris en flagrant délit de fraude et de dissimulation envers le chef du gouvernement ne démissionne pas
- La directrice de la DGEC et le directeur juridique du ministère co-auteurs de cette action coupable ne sont pas renvoyés
- La ministre Pannier-Runacher (ministre de la transition écologique), qui ne pouvait pas ne pas être informée du projet de décret, ne démissionne pas.
- Le reste de l’été se passera à surveiller l’absence d’un nouveau coup-fourré
Entretemps le 21 juillet
La ministre Pannier-Runacher fait savoir dans une interview donnée au Courrier Picard qu’elle n’est pas opposée à un moratoire sur l’éolien dans la Région Hauts-de-France.
En français, cela signifie : je suis pour un moratoire dans les Hauts-de-France, mais pas en France, avec pour justification que « la Région a atteint le double de l’objectif pour 2030. »
Bizarre, cette justification : la ministre sait-elle que la filière éolienne a fait annuler par la justice les objectifs initiaux du SRADDET Hauts-de-France ? Dès lors il n’existe plus d’objectif chiffré.
Pourquoi les Hauts-de-France mais pas les autres Régions meurtries par l’éolien ? N’est-ce pas injuste ?