Interventions auprès des administrations

26 septembre 2019 : lettre à Madame Élisabeth Borne, ministre de la Transition Écologique et Solidaire

Nous tenions à informer la ministre de nos préoccupations concernant un projet d’arrêté ministériel sur les conditions de rémunération de l’électricité produite par l’éolien terrestre
En effet, la Commission de Régulation de l’Électricité (CRE) a émis, dans une délibération du 24 juillet 2019 publiée sur son site, un certain nombre de recommandations en fonction des catégories de projets. En particulier, elle propose de limiter l’aide aux parcs renouvelés (repowering), afin de prolonger la durée d’exploitation des premiers parcs arrivés en fin de période d’achat garanti de 15 ans.

De plus, la CRE recommande l’introduction de critères environnementaux dans le cadre des dispositifs de soutien à la production d’électricité éolienne car, « contrairement aux appels d’offres photovoltaïques, les dispositifs de soutien à l’éolien en sont dépourvus »

Nous pensons que ces questions complexes méritent une réflexion approfondie à laquelle sont prêts à participer les associations et collectifs locaux et nationaux dont nous sommes partie prenante, dans le cadre d’un moratoire de deux années sur les nouvelles installations d’aérogénérateurs, moratoire qui nous paraît indispensable dans le contexte actuel de développement non maîtrisé de l’éolien terrestre.


7 septembre 2019 : lettre au préfet de la région Occitanie

Nous relevons un certain nombre de faits préoccupants, dans le dossier éolien de Passa (66). Des insuffisances dans la demande de dérogation aux interdictions applicables à la destruction d’espèces de faune protégée, des conflits d’intérêt entre le directeur régional de la DREAL et le chef de projet de l’entreprise pétitionnaire, des décisions contradictoires entre les services départementaux et la DREAL nous ont conduit à demander des précisions au préfet de région.

Cet ensemble de faits préoccupants confirme notre collectif associatif dans sa demande d’un moratoire sur l’éolien dans notre région, incluant les Pyrénées-Orientales dont le conseil départemental l’a demandé́ à l’unanimité́ le 18 décembre 2017 […] Il serait bon, dans un tel contexte, que soit ordonnée une enquête interne et que par ailleurs l’enquête publique soit suspendue, toute confiance et la sérénité́ nécessaire à ce type de procédure ayant disparu, ce qui peut en outre être préjudiciable à l’ordre public.


2 septembre 2019 : Lettre à Madame WARGON Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire

A l’issue du débat sur les énergies renouvelables auquel nous avions été invités le 27 août à Rullac-Saint Cirq, nous prenons au mot les déclarations de madame Wargon. Elle a annoncé qu’un groupe de travail se mettrait en place prochainement sous la présidence de Madame Elizabeth Borne, sur le thème de l’acceptabilité des énergies renouvelables.

En raison de l’expérience acquise par nos collectifs sur ce thème, nous présentons notre candidature à ce groupe de travail.


Lettre au Secrétaire Général aux Affaires Régionales de la Région Occitanie
le 25 septembre 2018

Fin 2017, nous avions alerté le secrétaire général aux affaires régionales d’Occitanie sur les conditions étonnantes dans lesquelles se montaient différents projets d’éoliennes terrestres. Plusieurs projets s’affranchissaient des prescriptions légales et réglementaires, attachées aux permis de construire et aux règles générales du droit des gens et du droit de l’environnement.

Aujourd’hui, la multiplication de ces écarts à la loi se multiplient, permettant aux opérateurs de poursuivre le montage de leurs machines dans des conditions inacceptables : non-conformité aux prescriptions attachées aux PC, destruction de composantes majeures de notre environnement (eau, flore, faune et avifaune,  paysages).

Le collectif TNE-OE rappelle la définition de ce qu’est une collusion : entente, le plus souvent secrète, entre deux ou plusieurs personnes pour agir en fraudant les droits d’un tiers, et qui est réprimée par la loi. Toute entente secrète visant à tromper quelqu’un.


Lettre au Préfet de Région le 8 avril 2017

Depuis des années nos 140 associations alertent les autorités régionales sur les impacts négatifs des projets éoliens industriels qui se multiplient dans les espaces ruraux sensibles d’Occitanie. …/…

Nos rencontres avec les services de l’État en charge de l’instruction des projets éoliens, tant au niveau régional qu’au niveau départemental nous ont permis de mesurer la double pression que subissent ces fonctionnaires : celle des engagements – quantitatifs plus que qualitatifs – pris au niveau européen sur les énergies renouvelables et celle, moins acceptable de notre point de vue, des promoteurs qui se donnent tous les moyens pour que rien n’entrave la réalisation de leurs projets.

L’un de vos prédécesseurs, le Préfet Dominique Bur, a reçu notre collectif Midi-Pyrénées le 19 juillet 2010. Lors de cet entretien, il a déclaré :« On avait cru au début que les éoliennes étaient la panacée, on n’en connaissait pas encore tous les effets collatéraux ». Il nous a dit avoir été surpris de la manière chaotique dont tout cela avait été lancé, habitué dans ses fonctions à plus de planification. Il a convenu avec nous que « les enquêtes publiques sont un mécanisme de consultation qui montre aujourd’hui ses limites ». Il a reconnu, enfin, la difficulté d’exercice de la démocratie au niveau très local vu les interactions d’intérêts.

Sept ans après, la situation ne s’est guère améliorée. …/…

Nous avons eu avec le Conseil régional des rencontres sur le terrain (Aveyron, Tarn, Hérault, le 13 juillet 2016) et à l’Hôtel de Région qui nous ont permis d’exposer nos doléances, de faire part de notre connaissance des conditions dans lesquelles s’effectue le développement éolien, de l’expérience accumulée par nos associations implantées dans toute la région, dont certaines depuis plus de 10 ans. Nous avons pu exprimer notre conviction que l’éolien industriel est inadapté à nos contextes locaux et qu’il est temps d’en arrêter le développement.

Mais c’est vers vous que nous nous tournons pour formuler la demande, portée par notre collectif, d’un moratoire sur le développement de l’éolien industriel afin d’établir un bilan sincère des résultats et des impacts des installations éoliennes industrielles existant dans la région. Cette pause réfléchie devra permettre de rétablir l’équilibre dans le mix énergétique entre les différentes ressources énergétiques d’intérêt régional (solaire, biomasse, géothermie…). …/…

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Compte-rendu de la réunion à la DREAL
(Toulouse, 16 janvier 2017)

La DREAL c’est la Direction Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Participants :

  • DREALLaurence PUJO, directrice régionale adjointe (en partie), Eric PELLOQUIN, directeur de l’énergie et de la connaissance
  • Collectif TNE OCCITANIE EnvironnementEmmanuel FORICHON, secrétaire;  Anne-Marie et Robert CITTON  (12) ; Jacques BIAU (81) ; Philippe GOUZE (11) ; François SICRE (31) ; Marjolaine MIGRAINE (34) ; Gilbert DARGEGEN (11); Bruno LADSOUS (12)

8 membres du collectif TNE-OE (reprrésentant 6 départements de la Région) ont rencontré la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement)

L’objectif du Collectif était de se faire l’écho d’une colère sur le terrain qui gronde, et d’une saturation face à l’invasion éolienne. La demande des associations est celle d’un moratoire, dans l’attente des nouveaux schémas régionaux, dont la phase de construction doit désormais associer les associations.

La discussion portera sur 3 thèmes principaux

AXE 1 : Quelle est la portée exacte des Chartes des PNR et, d’une manière générale, la responsabilité des acteurs ou instances en charge de la gestion des espaces naturels protégés ?

Les réponses varient en fonction des différents Parcs Naturels Régionaux.

Laurence PUJO, directrice adjointe précise que la charte du Parc doit s’appliquer dans les documents d’urbanisme, ceux-ci sont appelés à être alors déclinés dans les permis de construire sollicités sous la forme d’un refus. Mais le Préfet ne peut pas refuser un permis de construire sur la seule base de ce qui figure dans la Charte du Parc.

Eric PELLOQUIN, directeur de l’énergie et de la connaissance, évoque la réalité d’un optimum de production dans ces territoires compte tenu de la continuité éolienne qui y prévaut. Nous suggérons qu’il serait bien plus avisé de prendre en compte l’ensemble des optima, en y intégrant : le coût des investissements à y consentir,  les coûts de raccordement, les coûts de transport

Nous constatons d’une manière générale que l’Administration ne tire pas suffisamment les enseignements de ses errements : elle ne devrait pas prendre au comptant tout ce qui figure dans les études des opérateurs, et elle devrait avoir une approche plus globale de l’aménagement du territoire.les impacts sur le tissu naturel, en particulier la faune et la flore, les coûts sociaux, parmi lesquels les risques sanitaires, sons et infrasons en particulier.

AXE 2 : la DREAL a-t-elle une vue d’ensemble des projets et des réalisations ?

Quelle vue d’ensemble la DREAL a de l’état des lieux détaillé en Occitanie, selon l’état d’avancement : prospection amont, avant-projets avec mâts de mesure, projets déposés en instruction, projets refusés, projets acceptés sans recours, projets acceptés en recours, machines montées non raccordées, machines montées raccordées?

Nous insistons sur une dimension essentielle : celle de l’information par les opérateurs en amont, dès le début de la prospection. En laissant les opérateurs prospecter sans information préalable de l’administration, ni a fortiori des citoyens, on leur laisse la part belle. D’autres dimensions procédurales sont évoquées, parmi lesquelles :
1. La possibilité de tenir à disposition des associations les informations concernant des projets en préparation.
2. Des possibilités accrues pour les associations, comme pour les citoyens en direct, de faire valoir des informations qui ne figurent pas dans le dossier de l’enquête publique, en particulier sur les impacts socio-économiques qui dans l’ensemble sont le parent pauvre des études d’impact
3. L’instauration d’une véritable indépendance des Bureaux d’Études assurant les études d’impact et de ceux assurant les suivis afin d’évaluer la cohérence des résultats par rapport aux engagements pris.
4. L’amélioration, à toutes les étapes de la procédure, de la qualité et de la complétude de la motivation des décisions de l’Administration, afin de permettre aux associations – aux moyens financiers limités – de jouer avec efficience un rôle en intervention volontaire quand il y a lieu, référence le document remis à la mission

AXE 3 : améliorer l’information et la communication

Le dialogue environnemental est au prix d’une authentique concertation, et là encore l’imagination peut remplir les vides laissés par des procédures imprécises : rien n’empêche le Maire de créer une commission extra-municipale accueillant les riverains ainsi que les associations de référence.

Au plan global, les associations souhaitent avoir un correspondant auprès des services de la DREAL.

EN FIN DE REUNION est évoquée la question essentielle, aux yeux du Collectif, de savoir comment dans l’élaboration du SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) sera assurée une égalité des territoires afin notamment que les promoteurs n’aient pas de fait le monopole de leur «aménagement»

La concertation de type traditionnel avec les opérateurs et avec des élus locaux qui ces dernières années se sont largement disqualifiés et ne sauraient en aucun cas représenter à eux seuls la population, doit laisser place à une concertation effective : élargie aux associations de référence, porteuses elles aussi d’une vision du développement socio-économique de nos territoires, prenant en compte réellement les populations impactées (notamment les riverains), et les impacts socio-économiques.

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