LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET EDF-EN DÉBOUTÉS DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT !!

Ce 10 mars, le Conseil d’Etat a annulé une autorisation préfectorale de destruction d’espèces protégées basée sur la raison impérative d’intérêt public majeur.

Après 10 ans de lutte et 8 ans de procédure, l’association Sauvegarde des Avant-Monts, avec le soutien du collectif Hurlevent, met un terme au projet industriel d’une centrale éolienne sur la commune de Ferrières-Poussarou (Hérault), village du PNR Haut Languedoc.

Après avoir remporté une première victoire devant la Cour administrative d’Appel de Marseille, le 24 janvier 2020, qui censurait la décision préfectorale d’autoriser, par dérogation, le promoteur (EDF EN) à détruire des espèces protégées, l’association se voit confirmée dans leur bon droit par le Conseil d’Etat. Celui-ci déboute la ministre de la transition écologique et le promoteur qui avaient fait appel de la décision de la CA de Marseille.

Le Conseil d’Etat a considéré que la dérogation accordée n’était pas justifiée par une raison impérative d’intérêt public majeur «  au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, pour la simple raison que ce projet de parc éolien n’apporterait qu’une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans une zone qui compte déjà de nombreux parcs éoliens et que les bénéfices socio-économiques du projet seraient limités et principalement transitoires » .

Pendant toutes ces années, ces associations ont fait un gros travail de documentation sur cette bordure méridionale du Massif Central, où séjournent ou migrent plus de cent espèces protégées d’oiseaux et de chauves souris, mais aussi sur l’application de la doctrine ERC (Eviter, Réduire, Compenser) qui oblige le promoteur à d’abord chercher un site moins sensible du point de vue environnemental. Ce travail a porté ses fruits.

Le présent arrêt, qui annule la dérogation donnée à l’interdiction de destruction des espèces protégées, suffit par lui-même à rendre à nouveau exécutoire cette interdiction prévue par le code de l’environnement, donc se traduire maintenant par l’annulation des permis de construire et d’exploiter que la préfecture de l’Hérault doit effectuer (nous y serons vigilants).

Pour les situations similaires que nous connaissons, et dans lesquelles plusieurs de nos associations se sont pourvues devant la justice administrative, nous espérons qu’elle saura considérer que, pour les mêmes motifs, ces projets éoliens ne répondent pas à une raison impérative d’intérêt public majeur et annulera en conséquence les arrêtés préfectoraux qui les ont autorisés.

Le collectif TNE Occitanie environnement partage la joie de nos amis défenseurs de l’environnement et les félicite pour le sérieux et la ténacité de leur action. Cette belle victoire encouragera toutes les personnes en lutte contre l’envahissement de l’éolien industriel dans nos espaces naturels.

La décision du Conseil d’État (ici en PDF)

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La Commission européenne veut faciliter les projets éoliens, faites-lui connaître votre opposition !

Nous vous en informions le 23 février : la Commission européenne lance une consultation publique pour faciliter les projets d’électricité renouvelable et pour accélérer les procédures d’octroi de permis.

Ce n’est pas du tout le rôle de la Commission européenne de s’occuper d’un tel sujet qui relève de la responsabilité des Etats membres, et il faut le lui dire clairement, de manière motivée.

Il faut aussi lui écrire qu’aujourd’hui les directives européennes sont mal appliquées par la France. Pour cela, la meilleure façon de procéder est de poster des témoignages concrets sur trois sujets bien choisis : 

  • La gouvernance environnementale : information et participation du public en matière environnementale, autonomie de l’autorité environnementale
  • Absence d’évaluation environnementale des projets, préalable et appropriée aux enjeux 
  • Absence de règles de l’UE concernant le bruit éolien 

Il est donc important que vous participiez à cette consultation.
Rendez-vous sur le site de la consultation jusqu’au 12 avril 2022.

Pour vous y aider, Bruno Ladsous nous propose un certain nombre de pistes,
n’hésitez pas à vous en inspirer.

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Consultation, concertation, co-construction… et grandes illusions !

Comment être dupes des tentatives navrantes de « démocratie participative » dont nous gavent État, régions, départements, communes ? On multiplie les rendez-vous avec les citoyens, les associations, les professionnels. Les quelques personnes de bonne volonté qui s’intéressent à la chose publique ont des agendas à la limite de la saturation. 

S’agit-il d’un progrès démocratique ? L’occasion d’associer la population aux décisions et de lui donner la possibilitéd’infléchir certains projets ? De faire appel à l’expertise de terrain que n’ont pas nécessairement les techniciens qui les ont rédigés ?

Deux exemples récents de « consultation » montre à quel point on est loin de cette vision idéale. 

La Région vient de soumettre à enquête publique le Sraddet, schéma régional censé orienter les collectivités territoriales en matière d’aménagement du territoire, de mobilité ou de production d’énergie. 

Les 4454 communes et les 161 intercommunalités ont été invitées à « co-construire » ce document dans un premier tour de table… en pleine campagne d’élections municipales ! 

Certains ont répondu qu’ils avaient autre chose à faire en cette période électorale que d’éplucher les centaines de page du dossier. Au total la Région n’aura reçu que 70 contributions et, comme disent les sondeurs : l’échantillon n’est pas vraiment représentatif !

Forts de ces retours, les services ont aménagé le texte à la marge et lancé l’enquête publique… le 23 décembre, veille de Noël, sans autre publicité que le minimum légal. L’enquête est passée totalement inaperçue du grand public, et même des journalistes qui bien sûr n’ont rien écrit sur le sujet !

Autre exemple : l’identification des zones favorables au développement de l’éolien terrestre. Suite à une directive de Pompili, les préfets assistés de la Dreal ont organisé une réunion dans chaque département. Étaient invités : élus locaux, promoteurs éoliens, divers organismes et quelques associations de défense de l’environnement ou du patrimoine.

Le collectif Toutes Nos Énergies-Occitanie Environnement – qui lutte depuis des années contre le saccage des territoires par les industriels de l’éolien – a dû forcer les portes, mais s’est fait entendre. Ces réunions ont eu lieu au quatrième trimestre 2021. Un rapport d’étape a été promis pour la fin de l’année et une revoyure en février ou mars pour finaliser les cartes. Puis silence radio et revoyure renvoyée après les élections législatives. 

Entre temps, des fuites nous ont fait découvrir des cartes déjà prêtes, avec les fameuses zones « favorables » ou « plutôt favorables », selon la terminologie adoptée. Tout cela discrètement concocté dans les bureaux des préfectures !

La « concertation » sert à nous préparer à avaler la pilule qui risque d’être amère. Pour éviter de fâcher quelques électeurs potentiels, on attend prudemment que les élections soient passées. 

Tout se passe comme s’il fallait jouer à demander l’avis des gens tout en estimant que leur manque de compétences obérait leur jugement. Cela ne peut conduire qu’à éloigner un peu plus les citoyens qui ont compris qu’on ne les consulte que pour qu’ils valident des décisions déjà prises : leur très faible participation ainsi que celle des élus locaux, qui n’ont répondu dans leur immense majorité ni à la concertation sur le Sraddet ni à celle sur la cartographie, en témoigne.  

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L’invasion de l’Ukraine : des conséquences tragiques

L’agression brutale de l’Ukraine par l’armée russe bouleverse les équilibres dans le monde. Les répercussions sur la vie économique en Europe seront profondes et durables. Deux secteurs vont connaître des tensions majeures : l’agriculture et l’énergie. Le poids  de l’Ukraine dans la production de blé, de maïs et de colza va entraîner un effet boule de neige sur l’agriculture et l’agroalimentaire français.

Aujourd’hui à travers quelques articles récents voici un panorama des questions et des débats soulevés par cette catastrophe.

Une première victime : l’agroalimentaire

L’un des effets collatéraux des bombes russes larguées en Ukraine est l’explosion du cours des matières premières agricoles. Jeudi 24 février, quelques heures après le début de cette guerre aux portes de l’Europe, les prix des céréales ont atteint des niveaux record en séance sur Euronext, avec un pic totalement inédit pour le blé à 344 euros la tonne (+ 33 %). Sans atteindre de tels niveaux, le maïs a vu son cours flamber, grimpant jusqu’à 304 euros la tonne (280 euros à l’ouverture). Le colza, lui, a flirté avec les 778 euros la tonne, à mi-séance jeudi, dans le sillage de l’ensemble des huiles végétales. L’Ukraine fournit en effet 1 graine de tournesol sur 3 dans le monde. Guerre en Ukraine : la Russie met la main sur le «grenier à blé» de l’Europe (Reporterre) 

En maîtrisant les matières premières, gaz naturel et engrais azotés, mais aussi les produits alimentaires, la Russie se trouve en position d’arbitrage de notre autonomie alimentaire. L’Union européenne a abandonné durant les années 1990 son objectif d’autosuffisance alimentaire au profit de mesures privilégiant le pouvoir d’achat du consommateur et la défense de l’environnement. Cette politique a pour effet d’augmenter les importations de produits agricoles à bas prix et qui ne respectent pas les normes européennes. La récente invasion de l’Ukraine par les troupes russes vient de mettre à mal ce fragile équilibre pour une durée qu’il serait présomptueux d’évaluer. Les dispositions de coercition envisagées contre la Russie et leurs conséquences vont donc bouleverser le quotidien du monde de manière difficilement estimable, mais dont on peut présager la réalité de beaucoup d’entre elles.
La guerre en Ukraine : un futur inquiétant pour l’agriculture (Contrepoints)

Mais pour nous les enjeux essentiels concernent les évolutions des politiques énergétiques. 

Pétrole, gaz, électricité… les prix des énergies en Europe explosent depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Les marchés paniquent. Et l’Europe commence à mesurer l’ampleur du piège russe dans lequel elle s’est laissé enfermer. Le choc économique qui s’annonce pourrait être de la même ampleur que celui de 1973. Ce choc énergétique qui vient (Mediapart)

Les prochaines années verront ainsi se tenir des débats grandissants sur l’avenir du nucléaire, à mesure que les réacteurs existants vieilliront. Comme tout système énergétique, le nucléaire n’est pas épargné d’enjeux géopolitiques. Parallèlement aux questions économiques et environnementales, ces éléments devront informer les décisions. Industrie nucléaire : le grand jeu géopolitique (The Conversation) 

Derrière la très grande dépendance de l’Union européenne au gaz russe, se cache également celle de plusieurs métaux indispensables à la transition écologique comme le nickel, le palladium ou encore l’aluminium. Un enjeu stratégique qui pourrait freiner le développement des batteries électriques, des pales d’éoliennes ou des panneaux solaires. Une situation qui rappelle l’urgence pour le continent de diversifier ses sources d’approvisionnement alors que la demande ne cesse d’augmenter. Métaux stratégiques : La guerre en Ukraine pourrait freiner la transition écologique de l’Union européenne (Novethic)

Des réponses à géométrie variable

L’Agence internationale de l’énergie a présenté dix mesures urgentes afin de réduire cette année et d’au moins un tiers les 155 milliards de m3 de gaz russe importés par l’Europe en 2021. Il est très vraisemblable, que compte tenu de l’invasion de l’Ukraine et des sanctions européennes, les livraisons russes vont fortement diminuer. Bon nombre de ces mesures sont assez contraignantes et demanderont donc des efforts des Etats comme des populations Le plan de l’Agence internationale de l’énergie pour que l’Europe puisse se passer du gaz russe (Transition & Énergies).

En Allemagne, où la dépendance au gaz russe atteint plus de 50%, le nouveau gouvernement a annoncé, dimanche, des mesures spectaculaires pour se sevrer. Le pays pourrait ainsi passer de 50 à 100% d’électricité renouvelable d’ici à 2035, a annoncé le ministre écologiste de l’économie et du climat, Robert Habeck. À l’heure actuelle, le gaz représente encore 15% du mix électrique ; le charbon, presque 30%. Pour se défaire du gaz russe, l’Allemagne s’engage à marche forcée dans les énergies renouvelables (Vert éco)

Des conséquences graves sur l’environnement

La guerre en Ukraine est partie pour durer, avec ses lots de drames, de morts et de destructions. Parmi les victimes, l’environnement pourrait se retrouver en première ligne, tant les bombardements russes et les affrontements ont déjà causé de graves pollutions et des dégradations non négligeables. Avec ses eaux contaminées, ses incendies et ses fuites radioactives, l’Ukraine risque de devenir un cas emblématique de ce que les historiens appellent le « Thanatocène » : « cette ère de la guerre » marquée par la folie et l’écocide. Ukraine : « La dévastation de l’environnement est une bombe à retardement » (Reporterre)

Et des “victimes collatérales”….

L’attaque aurait été menée depuis la Russie, mettant hors service les modems terrestres qui assurent la liaison entre les usagers et les satellites. Des centaines de milliers de clients ukrainiens ont été privés d’internet. En France, une dizaine de milliers d’abonnés internet via Nordnet – qui dépend de ce même réseau satellitaire – sont touchés. En Allemagne, les principales victimes sont… des éoliennes 6000 éoliennes allemandes touchées par une cyberattaque russe (Le Figaro)

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Pas d’éoliennes à Cintegabelle ! Participons à l’enquête publique

Au terme de 13 années de combat , le projet éolien de Cintegabelle, dans la Haute Garonne, est en phase d’enquête publique, dernière ligne droite avant autorisation préfectorale.

Il est encore temps de s’opposer. Prenez quelques instants avant le 16 Mars pour soutenir nos amis de Hers Ariège Environnement/ Cintegabelle  et déposez vos avis  sur les registres  de Cintegabelle, Saint-Quirc ou Lissac.

Mobilisez-vous, donnez votre avis et partagez cet article.
Il en va de votre cadre de vie!

Voici la contribution que le collectif TNE-Occitanie Environnement a rédigée dans le cadre de l’enquête publique.

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Faites connaitre votre avis à la Commission européenne !

La Commission européenne lance une consultation publique sur les projets en matière d’énergie renouvelable , les procédures d’octroi de permis et les accords d’achat d’électricité.

Cette initiative vise manifestement à favoriser surtout l’implantation d’éoliennes . On se doute bien que les groupes financiers et industriels intéressés par l’expansion de cette filière en sont à l’origine. Du point de vue de nombreux citoyens, il conviendrait non pas tant de lever de prétendus obstacles à la mise en œuvre des projets, que de contrôler et corriger les multiples défectuosités de ces projets, en phase d’élaboration, de réalisation et de fonctionnement.

La commission européenne, dans son Document d’orientation sur les aménagements éoliens et la législation de l’Union européenne relative à la conservation de la nature (novembre 2020) a adopté au sujet de l’éolien une position claire et de bon sens. Elle invite les États à « tout d’abord déterminer si et dans quelle mesure le développement de l’énergie éolienne est effectivement le mécanisme le plus approprié sur le plan environnemental, géographique, social et économique pour atteindre les objectifs en matière de réduction des émissions de carbone et d’énergie renouvelable. »

Pour nous il est essentiel que soit pleinement reconnu leur “droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé” (Charte de l’Environnement)

Nous suivons le Conseil Constitutionnel lorsqu’il estime que l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, peut justifier des atteintes à la liberté d’entreprendre .

Parce que ce sont les opérateurs eux-mêmes qui, intentionnellement ou non, sous-évaluent les difficultés de mise en œuvre de leurs projets. Les opérateurs sont directement responsables de l’allongement des délais entre autorisation et mise en service.

Alors, comment parler de bonnes pratiques ? Plutôt que demande de renforcer les effectifs des autorités chargées de l’octroi des permis, il serait plus pertinent de donner plus de moyens aux services instructeurs pour déceler les malfaçons des dossiers de demande– volontaires ou non -, plus rapidement et plus efficacement. Il conviendrait aussi de renforcer les autorités de contrôle des installations de production d’énergie renouvelable.

Parce que la transition énergétique peut entraîner de graves impacts sur l’environnement et la santé, en Europe ou dans des pays tiers – en raison de la nécessité d’extraire et d’importer des matières premières minérales non renouvelables – pour la production d’énergie électrique dite renouvelable, on ne peut plus accepter que l’on tarde encore à procéder aux mesures préventives, correctives et réparatrices à tous les niveaux des filières énergétiques.

Le collectif TNE-Occitanie Environnement a déposé une contribution. (voir ici en PDF). N’hésitez pas à donner votre avis, sur le site de la Commission européenne : vous avez jusqu’au 12 avril 2022.

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Remettre la protection de l’environnement au coeur du débat sur l’énergie et le climat

Pour alimenter les travaux d’élaboration de la future Stratégie française sur l’énergie et le climat, le ministère de la Transition écologique a lancé le 2 novembre 2021 une première phase de concertation publique volontaire. Elle se déroule jusqu’au 15 février 2022.

La protection de l’Environnement n’est malheureusement pas la boussole de la Stratégie Energie-Climat actuelle.

L’évaluation environnementale de la PPE en vigueur est insuffisante. De même, les “Futurs énergétiques 2050” de RTE n’évoquent l’environnement qu’à la marge, ne comportant aucunes analyses ni recommandations sur la biodiversité (espèces et leurs habitats, zones humides, eau), les paysages et patrimoine, le cadre de vie et la santé des riverains.

Toutes Nos Energies Occitanie Environnement propose que la politique sectorielle de l’énergie soit mise au service de l’environnement et non l’inverse, et que la Charte de l’Environnement inspire désormais le choix des solutions permettant de décarboner notre pays. Qu’enfin, pour consolider un tel projet, il soit créé un Défenseur de l’Environnement.

Thèmes du débat visés :

  • Quel équilibre entre recours à la sobriété énergétique et recours aux technologies nouvelles ?
  • Quel accompagnement des ménages, entreprises, salariés et territoires pour une transition juste ?
  • Quel équilibre entre les différents outils de politique publique dans la lutte contre le changement climatique ?
  • Comment assurer une meilleure intégration des efforts d’atténuation dans les politiques
  • Comment baisser les émissions du transport ?
  • Quelles évolutions pour le secteur du bâtiment ?
  • Quelle place pour la forêt et les produits bois dans la stratégie climatique nationale ?
  • Comment organiser la fin des énergies fossiles à l’horizon 2050 ?

Voir le cahier d’acteur 

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Le collectif TNE-Occitanie Environnement plus que jamais mobilisé contre l’éolien industriel

Le 29 janvier 2022, le collectif TNE-Occitanie Environnement a tenu sa réunion plénière. 36 personnes (et 9 excusés) représentant 8 départements ont participé à cette rencontre.

L’ordre du jour de la matinée était copieux,
reflétant l’importance de nos investissements

Le premier point portait sur les réunions départementales concernant la cartographie des « zones favorables au développement de l’éolien terrestre »
La lecture des comptes rendus, faits par nos associations, laisse apparaître quelques éléments intéressants. Les oppositions et les réserves étaient plus nombreuses que prévues y compris de la part d’organismes para publics ou d’élus. Le CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) en particulier, lorsque ses interventions sont citées dans les comptes rendus, semble assez défavorable à l’éolien terrestre, mais on trouve aussi l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité) certainement poussée par ses syndicats de cru adhérents. Les élus pro-éoliens ne s’étaient pas mobilisés. 

Les principes que nous avons défendus lors de ces réunions départementales au titre du « à l’évidence rédhibitoire »  :

  • Protection de la population : cadre de vie et santé,
  • Protection du patrimoine : paysages mais aussi patrimoine classé officiel 
  • Protection du vivant et de la biodiversité : sites Natura 2000 (directive Habitats, directive Oiseaux), ZNIEFF, zones humides, forêts, etc.
  • Protection des terroirs de nos appellations 
  • Enfin, les zones déjà saturées

Autrement dit quasiment toute l’Occitanie.

Nous avons ensuite abordé la question du SRADDET Occitanie. Ce Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est théoriquement prescriptif pour les plans d’urbanisme, Scot…  Mais il arrive en enquête publique (qui s’est achevée ce 7 février) avec 3 ans de retard sur les délais fixé par le gouvernement ! TNE-OE a déposé son avis qui s’est notamment axé sur celui de l’Autorité Environnementale très critique et relève le peu de prescriptivité réel des règles générales, notamment la N°20 qui porte sur les énergies renouvelables.

Nous manifestons notre étonnement et inquiétude face au silence du Sraddet sur le développement de l’éolien terrestre. Nous nous inquiétons de cette duplicité puisque la Région se félicite de voir augmenter massivement le nombre d’installations éoliennes en Occitanie, et que l’État, de son côté, élabore une cartographie pour de nouvelles implantations, malgré le refus quasi unanime des citoyens, associations et élus, exprimé lors des récentes consultations préfectorales sur le zonage éolien. 

Enfin, on déplorera que le Sraddet n’évoque jamais la place et le rôle du tissu associatif qui, au cœur des territoires, contribue au lien social, à la réflexion, à l’éducation, à l’information, à la création et à l’engagement des citoyens et citoyennes dans la société.

La discussion et la programmation du prochain numéro de Détoccigène, notre magazine, font l’objet du troisième point : il sera consacré aux problèmes rencontrés dans chaque département.

Liens pour télécharger les deux premiers en PDF : Et toujours disponible, le n° 1 ! et le numéro 2    Vos propositions de textes avant le 20 février si possible, et vos photos en haute définition à pougnet.jean@gmail.com

Un moment important : Avant d’avoir de savoir que Chrystel et Luc Fockaert avait définitivement gagné par KO (leur adversaire se désiste de tout pourvoi en cassation) nous avons écouté leur témoignage. Leur victoire est importante puisqu’il s’agit de la reconnaissance des nuisances sur leur santé d’un parc éolien proche, et de l’existence d’un syndrome éolien.

Le collectif poursuit son action et se joint à un recours contre un arrêté litigieux engagé par Echauffour Environnement. Cet arrêté du 26 août 2011 modifié le 10 décembre 2021 n’a pas fait l’objet d’une évalua/on environnementale et ne s’appuie sur, comme dit plus haut, aucune norme. Voir la note qui lui est consacrée.

Par ailleurs à l’initiative de Vent de Colère et de deux fédérations (allemande et belge) une pétition est portée au parlement européen pour faire reconnaître le bruit éolien au même titre que celui des trains ou des avions et une plainte est conduite devant la Commission européenne car les riverains sont privés d’une protection sur le bruit éolien s’appuyant sur une évaluation environnementale, sur des règles et sur une norme officielles répondant aux critères de la directive.

La dernière heure a été  consacrée à l’association support OC.2E, Créée au Rialet (81240) le 8 septembre 2021, l’association Occitanie – Énergies Environnement (OC.2E) s’inscrit dans la suite du collectif régional Toutes Nos Energies-Occitanie Environnement créé lui-même le 23 novembre 2016 Directement issue du mouvement citoyen que constituent le collectif Toutes Nos Energies-Occitanie Environnement, les associations et les collectifs qui le composent auxquels elle apporte une assistance ; elle met en œuvre les décisions prises par le collectif TNE-OE en matière de recettes et de dépenses, d’action juridique et administrative. Elle contribue à renforcer l’expertise du collectif en rédigeant des contributions selon les besoins de ses associations membres. 

Les adhérents ont pu prendre connaissance de la composition du conseil collégial, de l’état financier. Ils ont adopté quelques modifications des statuts, en particulier le nom de l’association.

L’après-midi a permis de faire le tour (long et détaillé) des problèmes rencontrés par les associations et les collectifs départementaux. Vous en avez les principaux échos dans le compte-rendu de l’assemblée générale.

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Evaluation environnementale des projets éoliens et photovoltaïques : un décret dit « clause filet » 

Ça vous concerne !

Sous l’injonction d’une décision de justice (Conseil d’Etat 15 avril 2021), le ministère a concocté un projet de décret discrètement mis à la consultation du public http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-l-evaluation-a2588.html#forum808665 jusqu’au 10 février 2022.

Ce décret porte sur les petits et moyens projets (ex. des éoliennes dont le mât fait moins de 50 mètres de haut), qui jusqu’à présent étaient dispensés d’une évaluation environnementale même lorsqu’ils étaient susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et bien que visés par l’ANNEXE II de la directive UE 2011/92/UE du 13 décembre 2011.

Malheureusement ce projet de décret fait seulement semblant de tenir compte de l’injonction qui lui a été adressée et le gouvernement persiste à considérer l’évaluation environnementale comme une punition pour les opérateurs, alors qu’elle peut au contraire être une opportunité pour les services instruisant les projets de décider à bon escient.

Notre ami Bruno Ladsous a travaillé pour nous et relevé en particulier que : 

1- le Préfet, noté par la ministre et ses délégataires, n’a pas la légitimité ni l’indépendance nécessaires pour apprécier s’il y a lieu ou non de soumettre un projet à étude d’impact. 

2- cette procédure de soumission à évaluation environnementale au cas par cas est subjective :   
* elle laisse échapper de nombreux projets susceptibles d’avoir une incidence notable. Il convient donc de retirer les mots « qui lui apparaît » et de les remplacer par une obligation.   
* elle ne qualifie pas ce que pourrait être aux yeux des services instructeurs un projet « susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ».

 3-  le projet de décret n’est pas lui-même assis sur une évaluation environnementale

 4- les services instructeurs et de l’État n’ont ni les moyens humains, ni les moyens techniques voire même les compétences pour juger des incidences susceptibles d’être notables sur l’environnement. 

5- les délais du préfet et de ses services pour exercer cette compétence présumée sont ridiculement faibles. Et cette procédure devrait se situer nettement plus en amont dans la procédure

Force est donc de constater que demeurera le défaut de transposition de la directive UE de référence. Protestez donc et exprimez-vous sur http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-l-evaluation-a2588.html#forum808665
La consultation est ouverte jusqu’au jeudi 10 février

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Evaluation environnementale des projets éoliens et photovoltaïques : un décret dit ” clause filet

Ça vous concerne !

Sous l’injonction d’une décision de justice (Conseil d’Etat 15 avril 2021), le ministère a concocté un projet de décret discrètement mis à la consultation du public http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-l-evaluation-a2588.html#forum808665 jusqu’au 10 février 2022.

Ce décret porte sur les petits et moyens projets (ex. des éoliennes dont le mât fait moins de 50 mètres de haut), qui jusqu’à présent étaient dispensés d’une évaluation environnementale même lorsqu’ils étaient susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et bien que visés par l’ANNEXE II de la directive UE 2011/92/UE du 13 décembre 2011.

Malheureusement ce projet de décret fait seulement semblant de tenir compte de l’injonction qui lui a été adressée et le gouvernement persiste à considérer l’évaluation environnementale comme une punition pour les opérateurs, alors qu’elle peut au contraire être une opportunité pour les services instruisant les projets de décider à bon escient.

Notre ami Bruno Ladsous a travaillé pour nous et relevé en particulier que : 

1- le Préfet, noté par la ministre et ses délégataires, n’a pas la légitimité ni l’indépendance nécessaires pour apprécier s’il y a lieu ou non de soumettre un projet à étude d’impact. 

2- cette procédure de soumission à évaluation environnementale au cas par cas est subjective :   
* elle laisse échapper de nombreux projets susceptibles d’avoir une incidence notable. Il convient donc de retirer les mots « qui lui apparaît » et de les remplacer par une obligation.   
* elle ne qualifie pas ce que pourrait être aux yeux des services instructeurs un projet « susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ».

 3-  le projet de décret n’est pas lui-même assis sur une évaluation environnementale

 4- les services instructeurs et de l’État n’ont ni les moyens humains, ni les moyens techniques voire même les compétences pour juger des incidences susceptibles d’être notables sur l’environnement. 

5- les délais du préfet et de ses services pour exercer cette compétence présumée sont ridiculement faibles. Et cette procédure devrait se situer nettement plus en amont dans la procédure.

Force est donc de constater que demeurera le défaut de transposition de la directive UE de référence. Protestez donc et exprimez-vous sur http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-l-evaluation-a2588.html#forum808665
La consultation est ouverte jusqu’au jeudi 10 février

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