Protection de l’environnement : l’Europe met la France en demeure 

La France ne respecte ni la Charte de l’Environnement (bloc constitutionnel) ni ses obligations européennes (bloc conventionnel), notamment dans sa politique sectorielle de l’énergie, ref. PPE.

La Commission européenne a envoyé au gouvernement français une lettre de mise en demeure complémentaire pour non-respect des directives 2011/92 et 2014/52 relatives aux procédures d’évaluation des incidences des projets sur l’environnement. Ces directives  exigent que les projets publics et privés soient soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement avant de pouvoir être autorisés. Elles améliorent le niveau de protection de l’environnement, et rendent les décisions économiques en matière d’investissements publics et privés plus prévisibles et plus durables. 

TNE Occitanie Environnement participe activement aux plaintes déposées auprès de la Commission européenne, et l’une d’entre elles est sur le point d’aboutir. 

Elle relève deux non-conformités :

  •  Une insuffisance dans le dispositif d’évaluation de l’incidence des projets sur l’environnement 
  • Un manque d’indépendance de l’autorité environnementale, que nous avions illustré par le refus opposé en 2019 par le CGE-DD (autorité environnementale au niveau ministériel) de diligenter dans notre région une mission d’inspection sous le prétexte que la ministre ne l’en avait pas saisi ! 

C’est ici l’occasion de déplorer à nouveau que la direction de l’énergie soit rattachée au ministère de la transition écologique, qui est ainsi juge et partie.

D’autres dispositions législatives en vigueur ne sont pas conformes, concernant par exemple la séquence ERC (Éviter Réduire Compenser). Nous y reviendrons.

Ce contenu a été publié dans Courrier aux administations. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *