Dernière ligne droite pour la loi d’accélération des énergies renouvelables

Une commission mixte paritaire de 28 députés  et sénateurs (CPM) a été désignée pour rédiger  le texte  définitif de la  loi qui sera votée par les députés le 30 janvier en 2ème lecture. Les parlementaires de l’Occitanie membres de cette commission, le député RN de la 4° circonscription du Gard M. Pierre Meurin, et le sénateur du Gers M. Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il reste une chance de convaincre les membres de cette commission qu’il s’agit d’une loi inacceptable du point de vue de la démocratie (procédures « accélérées »de consultation, de décision et de recours, c’est à dire irrespectueuses du droit des citoyens) et pour les atteintes à la biodiversité qu’elle permettrait en l’état en autorisant l’implantation d’EnR dans des espaces naturels agricoles et forestiers.

La FNE signale 3 points d’alerte :

•  La définition des « zones d’accélération » encourageant l’implantation des EnR se ferait sans évaluation environnementale et sans dialogue avec les citoyen.nes : inacceptable.
•  Le projet de loi omet d’aborder la question des bâtiments existants dont le potentiel est considérable et permettrait d’éviter l’implantation de parcs au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers, comme c’est le cas actuellement. Là aussi, il y existe des marges de progrès importantes dans le texte de loi. Le déploiement du photovoltaïque sur des surfaces non-artificialisées est inacceptable.
• La création de l’observatoire ENR terrestres et biodiversité permettra de disposer d’une connaissance scientifique solide des impacts des projets sur la biodiversité, de mesurer l’effectivité et l’efficacité des mesures de suivi, de réduction ou de compensation mises en place à condition qu’il dispose de moyens financiers et humains indispensables.

Nous rajouterons la notion d‘intérêt public majeur (IPM) introduit par la loi qui au nom d’une notion confuse (l’intérêt de qui ?)  ouvre en grand la porte aux dérogations de toutes sortes, et constitue en particulier une menace sévère à la protection des espèces protégées.

Dans ces derniers jours, il est important que les associations continuent à alerter l’ensemble des parlementaires pour qu’ils s’opposent aux aspects les plus nuisibles de ce projet de loi.