Conseil d’État & Éolien en mer : le naufrage du droit

L’association Gardez les Caps, qui se bat contre un projet d’implantation d’éoliennes industrielles en baie de Saint Brieuc nous fait part de son indignation.

Comment rendre légal un projet illégal ?

Coup de théâtre, le Conseil d’État n’a pas suivi l’avis du rapporteur public qui avait demandé le 3 juillet dernier, l’annulation des arrêtés autorisant le consortium anglo-espagnol Ailes-Marines à implanter et exploiter 62 éoliennes dans la baie de Saint-Brieuc, compte tenu de l’accumulation d’irrégularités entachant le projet d’illégalités multiples :

🔺Le vainqueur est le candidat arrivé second.

🔺 Le tarif de rachat de l’électricité́ accordé à Iberdrola et garanti 20 ans, déroge au plafond fixé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Il est de surcroît toujours inconnu à ce jour.

🔺 L’aide d’État a été notifiée à la Commission européenne en avril 2017, soit 5 ans après l’attribution du projet, alors qu’elle a été mise en œuvre dès le 19 avril 2012 et que la Commission européenne ne s’est toujours pas prononcée sur la compatibilité de l’aide.

🔺 L’occupation du Domaine Public Maritime pendant 40 ans a été approuvée sans l’avis règlementairement signé de la Préfecture maritime.

Le Conseil d’État reconnaît l’illégalité de l’attribution du projet à Ailes Marines, mais n’en tire aucune conséquence !

Pour parvenir à cette décision ubuesque, le Conseil d’État développe une casuistique osée entre les actes, les décisions, les parties prenantes, un mauvais jeu qui complique la difficulté des contestations ultérieures. 

1.         Le CE compartimente artificiellement les actes administratifs contestés.

2.         Le CE, s’il donne gain de cause, ne reconnait pas l’intérêt à agir.

3.         Le CE s’il reconnaît l’intérêt à agir, ne donne pas gain de cause.

Le CE croise ses décisions entre les deux contestataires, Gardez les Caps et Nass & Wind

Des éoliennes en baie de Saint-Brieuc aux frais du contribuable, et à quel prix !

Le Conseil d’État ne remet pas en cause l’attribution au candidat arrivé second, mais condamne le rejet du candidat arrivé premier. L’État est donc condamné à verser 2,5 millions d’euros au vainqueur de l’appel d’offres Nass & Wind.

2,5 millions d’argent public, auxquels s’ajoutent le tarif de rachat déraisonnable de l’électricité intermittente du fait de performances de vent médiocres, d’une bathymétrie élevée, de fonds rocheux à la fois durs et friables imposant des forages à 70 mètres dans le socle marin, etc., la prise en charge du raccordement électrique par RTE (300 millions EUR), l’exemption de redevance annuelle pour occupation du domaine public maritime, des clauses d’indemnisation abusive et aucune transparence sur les performances et les possibles surcompensations.

Le coût total de l’aventure est déjà estimé à 100 millions d’euros par l’opérateur lui-même et se compterait, à l’issue du projet à plusieurs milliards d’euros intégralement financés par les impôts des Français alors que les principaux bénéficiaires sont espagnol (IBERDROLA) et anglais (RES).

Rhétorique et Poudre d’escampette

Dans le même temps, le Conseil d’État considère que Gardez les Caps est recevable dans sa contestation de l’autorisation d’exploiter accordée à Ailes Marines le 18 avril 2012, mais n’étant pas « directement concernée par la décision de sélectionner la société Ailes Marines plutôt qu’une autre entreprise » ne pouvait pas demander l’annulation de cette décision !

Et pas de chance, Nass & Wind n’avait pas soulevé ce moyen ! Nass & Wind jugé recevable dans sa contestation de l’attribution est donc jugé irrecevable sur l’autorisation d’exploiter, moyen soulevé par Gardez les Caps qui n’est pas recevable sur l’attribution. Vous suivez ? Ce projet illégal est légal. Rien ne peut être contesté. L’État va payer.

Cette décision scandaleuse interroge sur l’entre-soi de la haute fonction publique, son appréhension de la réalité des territoires et sur le partage de l’espace maritime.

On ne saluera pas le courage politique du Conseil d’État qui n’a sans doute jamais entendu parler de l’importance de la pêche artisanale dans la baie de Saint-Brieuc (290 bateaux/1000 emplois directs), ni des 300 espèces différentes d’oiseaux marins qui viennent hiberner, nicher, se reposer dans la baie, pas plus que de la colonie de 500 grands dauphins qui s’y est sédentarisée.

Gardez les Caps dénonce le manque de vision et d’ambition de la politique économique et environnementale pour la façade maritime bretonne. Le bon état écologique du milieu marin devrait être prioritaire pour maintenir ses fonctions de lutte contre le changement climatique (l’océan puit de carbone) et pour le maintien de la biodiversité nécessaire à la pêche artisanale, une pêche durable qui nourrit les hommes.

Le combat contre ce projet absurde continue : contrairement aux annonces du Président de région sur twitter, le projet d’Ailes Marines est toujours à l’arrêt. La France attend une autorisation – qui ne vient pas – de la Commission européenne pour débourser une aide d’État colossale octroyée illégalement à Iberdrola depuis 2012.

Depuis l’annonce en juin dernier, de l’attribution du projet éolien en mer de Dunkerque au tarif de 44 EUR/MWh, le tarif moyen de 144 EUR/MWh des projets octroyés en 2012 et 2014, dont celui de Saint-Brieuc, est devenu injustifiable, et la mauvaise foi des opérateurs évidente.

Le gouvernement va-t-il prendre ses responsabilités et mettre un terme à ces six projets mal conçus, incapables de contribuer efficacement à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et ruineux pour les contribuables ?  

C’est ce que préconise la Commission des finances de l’Assemblée nationale dans un rapport du 5 juin dernier : http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r1990-a18.asp

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