SRADDET : un contre exemple de concertation

Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), instauré par la loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la République – 7 août 2015) est un schéma stratégique en matière d’aménagement du territoire. Compétence de la Région,  c’est un schéma de planification globale ayant une portée très large puisqu’il porte sur 11 domaines (équilibre et égalité des territoires, implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, désenclavement des territoires ruraux, habitat, gestion économe de l’espace, intermodalité et développement des transports, maîtrise et valorisation de l’énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l’air, protection et restauration de la biodiversité, prévention et gestion des déchets). 

Intitulé Occitanie 2040, la direction de la Région veut faire de ce document un exemple de concertation citoyenne : Les intercommunalités sont invitées à émettre, d’ici le 15 Avril, leur avis sur le projet de SRADDET que leur soumet le Conseil Régional avec le lien suivant:

https://www.laregion.fr/SRADDET-documents-arretes.

Mais nous estimons que les conditions de cette consultation ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux : comment formuler un avis valable sur un ensemble de documents complexes, pendant les trois mois qui correspondent à la campagne des élections municipales et à la mise en place des nouveaux conseils communautaires ? 

Cette consultation des élus vient après une consultation très insuffisante du grand public, dans des conditions qui n’ont pas permis aux citoyens d’Occitanie de participer effectivement à l’élaboration de décisions qui auront des effets sur l’environnement. C’est pourtant ce que stipulent la convention européenne d’Aarhus et, en droit constitutionnel français, la Charte de l’Environnement. 

Pour ces raisons, nos associations écrivent aux présidents et présidentes des intercommunalités de nos départements pour leur suggérer, de suivre l’exemple de prudence du Conseil d’État qui estime n’être pas en mesure d’émettre un avis en raison de la brièveté des délais impartis et d’un texte qui reste bien en deçà de ce qu’il devrait être.

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