Une proposition de loi « visant à raisonner le développement de l’éolien, » a été déposée par 51 députés en mars 2020, et débattue le 25 novembre au sein de la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale (rapporteur Julien Aubert).
En voici le texte
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE, décret du 21 avril 2020) a pour objectif de porter l’éolien à 15 % de la production d’électricité, ce qui suppose de porter le nombre d’éoliennes terrestres d’environ 8 000 en 2018 à environ 15000 en 2028, sans parler de l’éolien en mer.
Si ce développement suscitait à l’origine de l’enthousiasme, l’implantation des parcs éoliens provoque aujourd’hui des oppositions de plus en plus fortes de la part des citoyens. Outre la promesse non tenue de lutter contre le réchauffement climatique (réduction des émissions de CO²) puisque le parc nucléaire nous offre déjà une électricité décarbonée, nous découvrons la face sombre de l’éolien : nuisances sonores, paysages dévastés, biodiversité assassinée, tout en mobilisant des ressources financières considérables … La proposition vise à faire cesser ce développement à marche forcée, imposé contre les citoyens, en raisonnant celui-ci.
- L’article 1 de la proposition de loiprévoit un allongement raisonnable de l’éloignement envers les habitations, en s’appuyant sur les études sanitaires existantes et sur le principe de précaution, en proportionnant cette distance à la hauteur de l’éolienne. Il est précisé les précautions à prendre par rapport aux radars militaires, météorologiques, et de navigation aérienne.
- L’article 2 prévoit que l’autorisation ne doit pas délivrée si au moins une des communes émet un avis négatif, compte tenu des impacts sur le paysage et sur l’économie locale.
- L’article 3 demande un rapport au Gouvernement sur les moyens de renforcer le volet sanitaire des études d’impact prévues au II de l’article L. 1221 du code de l’environnement pour les parcs éoliens, tenant compte ainsi des plaintes croissantes émanant de riverains.
Cet examen en commission s’est déroulé selon les meilleures traditions de courtoisie républicaine, mais on ne peut que regretter que chaque amendement, chaque article une fois débattu aboutisse systématiquement au verdict « rejeté », « non approuvé » ou « non adopté ». Car la discipline de parti – qui traduit la puissance du lobby éolien, si proche du pouvoir comme on l’a vu par les décrets Lecornu de la fin 2018 restreignant les droits du citoyen devant la justice administrative – tue l’écoute réciproque et ce qui pouvait ressembler à un début de consensus.
Le mérite de cette séance est d’avoir fait partager par les parlementaires présents des idées simples ou de bon sens, tournées sur l’humain, au-delà des clivages politiques. Ainsi le rapporteur souligne-t-il un « accord sur de nombreux diagnostics« , son contradicteur convenant de « constats partagés » quoique sans en retirer les conséquences puisque in fine la discipline de parti reprend ses droits.
On peut enfin regretter les contre-vérités exprimées par un député ancien directeur de Technopark dans l’Aude, exprimant la position officielle du parti majoritaire, cependant très mal à l’aise sur certains sujets tels que :
- L’éolien ne réduit pas les émissions de CO² et ne contribue donc pas à la lutte contre le réchauffement climatique.
- Les subventions n’ont plus aucune raison d’être puisque la filière se dit mature.
Ce dans un contexte où le 24 novembre les syndicats FEE et SER ont adressé au Président de la République une lettre ouverte dans laquelle ils exigent que leur soient « libérés » de nouveaux territoires, demandent le maintien de leurs avantages exorbitants et se plaignent de la désinformation que feraient peser les citoyens sur leur développement.
Plusieurs députés ont fait observer que lorsque des dizaines et des centaines d’associations de citoyens honnêtes et sans reproche se soulèvent contre une atteinte à leur cadre de vie, expriment qu’ils n’en peuvent plus, il serait bon de les écouter. Ce que le Président de la République avait exprimé à Pau le 14 janvier 2020 « On ne peut pas imposer l’éolien d’en-haut ». Voir article sur nos 23 demandes base d’un dialogue possible.