Plainte devant le Parlement européen contre les surcompensations dans les aides à l’éolien en France

La Fédération Environnement Durable et Vent de Colère ont déposé une plainte au Parlement européen relative aux surcompensations dans les aides à l’éolien en France.
La plainte (pétition) déposée le 16 septembre 2021 met en lumière des pratiques contraires aux règles d’un marché basé sur la concurrence, utilisées par de nombreux promoteurs éoliens, qui consiste à présenter un projet éolien en plusieurs parties (1) de manière à ce que l’investissement porté soit considéré, de manière artificielle, comme étant constitué de différents projets, de taille plus réduite pour pouvoir profiter des tarifs garantis et des aides à la production électrique d’origine éolienne applicables depuis le 1er janvier 2017. 

Ces pratiques de contournement du principe des appels d’offres conduisent à une rémunération de la production éolienne sans mise en concurrence sur une durée de 15 années pour les projets sous tarif de rachat fixe et de 20 années pour les projets sous tarif de complément de rémunération en fonction du régime d’aide applicable.  

Une première estimation a mis en lumière que plusieurs centaines de parcs éoliens sur les 1400 actuels en fonctionnement sur le territoire français, pourraient se trouver dans ce cas, ce qui correspondrait à des avantages financiers dépassant 3 milliards d’euros sur 15 ans. Ces pratiques de l’industrie éolienne qui est pourtant déjà largement subventionnée depuis plus de 20 ans contribuent à une hausse continue des tarifs de l’électricité des ménages.  

Cette plainte appelle aussi le Parlement à agir pour lutter globalement contre l’opacité générale des avantages accordés aux projets éoliens français. Le financement public actuel, notamment dit à guichet ouvert, a créé cet effet d’aubaine dans lequel s’engouffrent les promoteurs et il va à l’encontre des objectifs du marché intérieur de l’électricité de l’Union européenne, au premier rang desquels figure l’existence des prix énergétiques abordables et transparents pour les consommateurs.

La Commission de Régulation de l’Energie, elle-même, appelle d’ailleurs de ses vœux depuis plus de 2 ans maintenant mais sans résultat, une forte réduction du périmètre de ce type de financement public qui ne reflète pas les coûts réels des projets.

En complément et en s’appuyant sur cette plainte devant le parlement européen, la prochaine étape est d’engager des actions juridiques pénales ou administratives en France.

En PDF : exemples d’installations éoliennes contournant le principe des appels d’offres par fragmentation des projets

        
(1) Installations éoliennes contournant l’appel d’offres par fragmentation
(Règle des 6 mâts)  
Le principe de la mise en concurrence des offres pour l’octroi des aides à la production électrique d’origine éolienne est applicable depuis le 1er janvier 2017. Les Lignes directrices prévoient une exception spécifique pour les « installations dont la capacité de production d’électricité́ installée est de maximum 18 MW ou 6 unités de production ». De nombreux promoteurs fragmentent des parcs éoliens en unités inférieures à 6 mâts pour profiter des tarifs garantis nettement plus avantageux. 

Contacts presse 
Fédération Environnement Durable  
Jean-Louis Butré
contact@environnementdurable.net

Vent de Colère
Daniel Steinbach
daniel.steinbach@wanadoo.fr

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