De tous les contentieux éoliens en cours en France, celui de Bernagues-Lunas (34) est le plus avancé. C’est le seul où la démolition d’aérogénérateurs va sans doute (on l’espère) être décidée ! Les associations Vigilance patrimoine paysager et naturel, Protection des paysages et ressources de l’Escandorgue et du Lodèvois et la Société protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF) – sites et monuments, ont gagné leur recours/démolition contre le parc éolien de Bernagues. Voici le communiqué de presse :
À Bernagues, sur les crêtes de l’Escandorgue surplombant Lodève, sept éoliennes tournent depuis 2016 pour le plus grand profit de leur constructeur, la société Énergie renouvelable du Languedoc, du groupe Valeco, filiale du groupe allemand EnBW et ce alors que leur permis de construire a été annulé en Conseil d’État en 2012 puis à nouveau en 2017.
Tout justiciable français penserait qu’une annulation du permis de construire entraîne la destruction des constructions effectuées. Ce n’est pas si simple.
Pour l’obtenir il faut que la justice civile ordonne le démantèlement. Le juge de première instance l’a logiquement fait mais en appel la Cour a estimé qu’il n’y avait pas matière à ordonner la démolition car le promoteur ne méconnaissait pas en construisant ces éoliennes les règles d’urbanisme.
La Cour de cassation vient de lui donner tort précisant que l’étude d’impact fait partie des règles d’urbanisme et n’est pas une simple procédure. Son insuffisance, au sujet de la présence de l’aigle royal de l’Escandorgue sur le site éolien, suffit à justifier la démolition.
Elle annule donc son arrêt et condamne Valeco à verser aux associations requérantes 3000 euros.
Elle rappelle que « la condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d’une règle d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique et dont le permis de construire a été annulé est subordonnée à la seule localisation géographique de la construction à l’intérieur de l’une des zones visées :
en l’occurrence une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF), une zone de protection spéciale (ZPS) et la zone de servitude du radar dit de Montpellier.
Elle rappelle également que les associations étaient légitimes à demander la démolition dans la mesure où elles pouvaient démontrer avoir subi un préjudice en lien de causalité directe avec cette violation des règles d’urbanisme (nuisances, massacre d’Aigles Royal…)
Reste que l’affaire devra être jugée à nouveau au fond par la Cour d’appel de Nîmes et que depuis bientôt 7 ans, un parc éolien illégal enrichit une société privée.
CONTACT PRESSE
Marjolaine Villey-Migraine – tél : 06 33 91 38 33
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