La Fédération Environnement Durable et Vent de Colère ont déposé une plainte au Parlement européen relative aux surcompensations dans les aides à l’éolien en France.
La plainte (pétition) déposée le 16 septembre 2021 met en lumière des pratiques contraires aux règles d’un marché basé sur la concurrence, utilisées par de nombreux promoteurs éoliens, qui consiste à présenter un projet éolien en plusieurs parties (1) de manière à ce que l’investissement porté soit considéré, de manière artificielle, comme étant constitué de différents projets, de taille plus réduite pour pouvoir profiter des tarifs garantis et des aides à la production électrique d’origine éolienne applicables depuis le 1er janvier 2017. 

Ces pratiques de contournement du principe des appels d’offres conduisent à une rémunération de la production éolienne sans mise en concurrence sur une durée de 15 années pour les projets sous tarif de rachat fixe et de 20 années pour les projets sous tarif de complément de rémunération en fonction du régime d’aide applicable.  

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Ou : comment mieux contourner les règles de l’appel d’offres (Bruno Ladsous)

Préalable : laissons ici de côté les opérations de crowfunding ayant parfois lieu en phase amont des projets, qui permettent à l’opérateur de financer les études d’impact ou la pose d’un mât. Disons simplement que par quelques centaines d’€ versés par des personnes ayant des économies à placer et qui ne sont pas les riverains, les opérateurs recherchent un accord des habitants. C’est un moyen habile de faire valoir en Préfecture que la population locale accepterait le projet.

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