Concurrence, urgence, indécence …

Dans l’ombre du confinement, les producteurs d’électricité en veulent encore plus. Une décision récente de la CRE (Commission de Régulation de l’Électricité) mérite d’être étudiée car elle nous renseigne sur les coulisses du marché « concurrentiel » de l’électricité. 

Quel est le mécanisme ? 

En régime normal, les fournisseurs (hors EDF) achètent, à un prix convenu à l’avance, les quantités d’électricité nécessaires à l’approvisionnement de leurs clients. Pour la majeure partie d’entre eux, cette électricité a été achetée dans le cadre d’un contrat (l’ARENH, Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) qui oblige EDF à céder à ses concurrents un quart de sa production nucléaire (soit 100 TWh) à un prix fixe de 42 €/MWh. En 2020, la plupart des fournisseurs ont eu recours à l’ARENH pour s’approvisionner, à hauteur de 60 % de leurs besoins et pour un volume global de 100 TWh.

Mais, le confinement et la crise économique modifient la donne : le recul de la demande est de l’ordre de 15 à 20% ; la conséquence immédiate est une baisse importante du prix de l’électricité. Le prix du produit base pour le deuxième trimestre de 2020 se situe autour de 20 à 25 €/MWh contre 40 €/MWh à 45 €/MWh l’année précédente.

Les fournisseurs se retrouvent donc avec un surplus d’électricité qu’ils doivent vendre sur le marché à un prix bien inférieur à celui auquel ils l’ont acheté.

Dans ce contexte, plusieurs fournisseurs demandent l’activation de la clause de force majeure prévue dans l’accord-cadre ARENH. Cela leur permettrait de suspendre le contrat ARENH et de s’approvisionner sur le marché à un prix beaucoup plus bas pour la totalité de leurs volumes. Même Total, qui n’a pas de problème de trésorerie s’est associé à la démarche…

EDF refuse l’application de la clause de force majeure, soutenue par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) qui considère que les acheteurs ont les moyens de payer, et surtout qu’« une telle situation créerait un effet d’aubaine pour les fournisseurs au détriment d’EDF qui irait à l’encontre des principes de fonctionnement du dispositif, lesquels reposent sur un engagement ferme des parties sur une période d’un an ».

Vous avez compris ? Quand les conditions d’achat sont favorables, les fournisseurs privés se gavent sur le dos du consommateur … quand les conditions changent, ils font pression pour maintenir leurs bénéfices colossaux. « Ils vivent de la subvention que constitue l’ARENH, sans prendre le moindre risque et sans investir le moindre centime dans le système électrique français et donc pour la sécurité énergétique des Français. » (CFE Énergies)

Comme le dit la CRE, les producteurs en question cherchent tout simplement à maximiser leurs marges. Mais ces marges, ces bénéfices sonnant et trébuchant, correspondent à de l’argent public, aux taxes que payent les citoyens y compris les plus précaires. (CFDT Énergie Aquitaine). 

« Sur la semaine du 5 au 12 avril 2020, la France a versé 138 000 000 d’Euros d’aides publiques à la production éolienne et photovoltaïque d’électricité. On fait se serrer la ceinture aux entreprises de service public de l’état pour mieux enrichir les industriels du renouvelable ». (CFDT Énergie Aquitaine).

Tout est dit …non ?

Dernière minute : dans une décision rendue vendredi, le Conseil d’État rejette la requête en référé déposée par des concurrents d’EDF visant à obtenir la suspension de contrats d’approvisionnement en électricité nucléaire à un prix préalablement fixé pour tenir compte de chute de la demande à la suite des mesures de confinement liées à la crise sanitaires.
La clause de force majeure ne sera donc pas activée.

à suivre !….

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