Le lundi 28 janvier 2019, la Fédération Environnement Durable, Vent de Colère!, Vieilles MaisonsFrançaises, Patrimoine Environnement et Sites & Monuments ont déposé devant le Conseil d’État deux requêtes en annulation pour excès de pouvoir des décrets « Lecornu / de Rugy » n°2017- 1217 du 24 décembre 2018 et n°2017-1217 du 24 décembre 2018.
Ces textes d’exception constituent en effet une régression historique du droit français de l’environnement protégeant les citoyens :
· en supprimant le double degré de juridiction dans le contentieux éolien ;
· en réduisant à 15 jours le délai d’étude des projets éoliens par l’administration ;
· en remplaçant les enquêtes publiques par une simple participation par voie électronique pour toutes les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et notamment les éoliennes.