« La loi du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite APER) donne la compétence aux Chambres d’agriculture de proposer un document cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles et forestières susceptibles d’accueillir des projets photovoltaïques au sol. Théoriquement aucun ouvrage photovoltaïque – hors installations agrivoltaïques – ne pourra être implanté en dehors des surfaces identifiées dans ce document cadre arrêté par le préfet de département sur proposition de la Chambre départementale d’agriculture. »
On pourrait penser, à lire cette introduction au document cadre des Chambres d’agriculture, qu’il va s’agir enfin d’un travail sérieux de planification de l’installation d’une ENR (énergie renouvelable), en l’occurrence le photovoltaïque industriel au sol. Mais il n’en est rien.
On apprend ainsi qu’il y a des exceptions : des installations pourront se faire sur des sites classés comme favorables à l’implantation de panneaux dans les PLU/PLUi. En clair, les communes et les intercommunalités n’ont pas à tenir compte de cette cartographie pourtant réputée contraignante !
Vient ensuite un exposé sur la méthodologie employée pour identifier les parcelles favorables à l’implantation de PV (photovoltaïque). Rappelons que l’agrivoltaïque n’est pas concerné, or il s’agit bien de photovoltaïque. Le concept d’agrivoltaïque ayant été créée par les industriels pour échapper aux réglementations du PV sur sol, transformant au passage les agriculteurs en producteurs d’électricité.
La méthode dite du tamis a consisté à éliminer toutes les parcelles qui ne concernent pas ce document de cadrage. À savoir : d’abord les parcelles en culture, puis les espaces artificialisés, ensuite les espaces à enjeux agricole (principalement celles potentiellement irrigables, les parcelles classées en AOP ou les landes et formation herbacées) et enfin les espaces forestiers (comprendre les forêts exploitées).
Cette identification se fait donc uniquement sur carte sans aucune étude d’impact environnementale. Les données de biodiversité ne sont à aucun moment prises en compte. Les zones classées Natura 2000, les zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ne semblent pas faire partie des critères retenus.